Questions écrites d'Anne Ventalon

Publication du décret intégrant les allocations perçues en institut universitaire de formation des maîtres dans le calcul de la retraite

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Elle rappelle que cet article dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du ...

Encadrement de la rémunération de l'intérim médical dans le secteur public

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement de la rémunération de l'intérim médical dans le secteur public, prévu par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Faute d'intérimaires acceptant les nouvelles conditions tarifaires et préférant se tourner vers le sec...

Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du covid-19

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du covid-19. Ce texte doit apporter une réponse concrète aux patients qui souffrent du covid long, entrainant diverses douleurs ...

Automaticité de l'attribution de la carte du combattant et des prestations sociales qui en découlent

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire au sujet de l'attribution de la carte du combattant et des prestations sociales qui en découlent. Elle rappelle que la carte du combattant est attribuée, sur demande, aux personnes répondant aux conditions d'éligibilité. Cette carte ne donne droit à ...

Accès aux informations concernant le budget de l'État

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impossibilité pour le public d'avoir accès à une information exhaustive et claire concernant le budget de l'État. Elle rappelle que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 2...

Accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles publiques sur le temps périscolaire

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil périscolaire des enfants de moins de trois ans dans les écoles publiques. En vertu de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, les enfants peuvent être scolarisés dès l'âge de deux ans révolus. Si la législation permet aux communes d'accueillir ces très jeunes enfants durant la pa...

Attractivité de la profession de secrétaire de mairie

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la profession de secrétaire de mairie. Elle rappelle l'importance du travail des secrétaires de mairies qui, en milieu rural, constituent un maillon incontournable de la vie communale. Pourtant, les élus peinent aujourd'hui à pourvoir aux postes vacants, la charge de travai...

Nouvelle garde d'infirmiers de sapeurs-pompiers dans le département de l'Ardèche

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création d'une nouvelle garde d'infirmiers de sapeurs-pompiers dans le département de l'Ardèche. En juillet 2022, le Gouvernement a annoncé la mise en place des 41 mesures de la mission visant à désengorger les services d'urgence et faciliter la gestion à haut risque de la période estivale. Ces mesur...

Rémunération des étudiants en médecine

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de reconnaissance des étudiants en médecine. En effet, selon l'enquête menée en octobre 2019 par l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF), un étudiant sur quatre aurait déjà pensé à arrêter ses études à cause d'une situation financière précaire, et 43 % d'entre eux n...

Guichet unique pour l'installation des nouveaux médecins

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement à l'installation des nouveaux médecins. De nombreuses et complexes démarches administratives attendent le médecin généraliste désireux de se lancer en libéral. En effet, ce dernier doit s'inscrire à l'ordre des médecins pour obtenir la carte professionnelle, dans le département où il c...

Remboursement des consultations effectuées par les orthoptistes

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lenteur dont font part certaines caisses primaires d'assurance maladie pour appliquer le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes. Désormais les orthoptistes peuvent prescrire, sous conditions, des lunettes de ...

Conséquences des interdictions du lavage des voitures pour les stations

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des stations de lavage. De nombreux préfets ont pris des arrêtés interdisant le lavage des voitures dans les stations de lavage p...

Accès à l'interruption volontaire de grossesse en territoire rural

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en territoire rural. Dans le contexte de désertification médicale qui touche les territoires ruraux, l'accès à l'IVG présente de nombreuses difficultés, notamment afin d'obtenir les rendez vous obligatoires. Ainsi en Ardèche, seu...

Analyses biologiques liées à la suspicion d'attaques de loups

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les procédures d'analyses biologiques liées à la suspicion d'attaques de loups. Elle rappelle que, malgré un dispositif de pièges photographiques qui fournissent des indications précises sur l'effectivité de la présence du...

Possibilité de confier la visite médicale de milieu de cure à des infirmières en pratique avancée

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité de confier la visite médicale de milieu de cure à des infirmières en pratique avancée (IPA). Elle rappelle que le règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, modifié par l'arrêté du 22 septembre 2003, prévoit, au titre des engagements du méd...

Réemploi des médicaments non utilisés

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le réemploi des médicaments non utilisés (MNU) et rapportés en pharmacie. Elle rappelle que l'association Cyclamed a pour mission de collecter et de sécuriser l'élimination des médicaments à usage humain non utilisés et rapportés en pharmacie, qu'ils soient ou non périmés. En 2021, 86 % des Français ont...

Risques liés à la surexposition précoce aux écrans

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques liés à la surexposition précoce des jeunes enfants aux écrans. Une étude menée conjointement par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'université de Rennes, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, santé publique France et publiée en janvier 2020...

Modalités de recours aux tirs de prélèvement pour protéger les troupeaux contre les attaques de loups

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les modalités de recours aux tirs de prélèvement pour protéger les troupeaux contre les attaques de loups. Elle rappelle que les mesures d'intervention sur la population lupine sont définies dans le cadre du « plan nationa...

Publication du décret permettant de maintenir les assistants d'éducation en poste au-delà de six ans

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir des assistants d'éducation (AED) et sur l'urgence de publier le décret prévu par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. En effet, cette disposition introduite par le Sénat ouvre la possibilité de conclure des contrats à durée ind...

Difficultés financières rencontrées par de nombreuses associations sportives

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés financières rencontrées par de nombreuses associations sportives touchées par la crise sanitaire. En effet, la pandémie de Covid-19 a particulièrement affecté les associations sportives, contraintes de cesser toute activité, d'annuler de nombreux événements, puis de s...