Photo de Annick Billon

Amendements d'Annick BillonLes derniers commentaires sur Annick Billon en RSS


5148 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-830 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 25 ter (Irrecevable)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Maurey, Henno, Jean-Michel Arnaud, Mmes Jacquemet, Romagny, M...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ; 2° Le premier alinéa du II...

24/11/2023 — Amendement N° I-829 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 25 ter (Irrecevable)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonne...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils mu...

24/11/2023 — Sous-Amendement N° I-828 rectifié à l'amendement N° I-230 au texte N° 20232024-127 - Article 25 ter (Retiré)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, ...

Amendement n°I-230 I. - Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette attribution est égal...

24/11/2023 — Amendement N° I-785 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 undecies (Non soutenu)
MM. Stéphane Demilly, Courtial, Mme Sollogoub, MM. Maurey, Chauvet, Hingray, Levi, Mme Billon, M. Jean-Michel Arnaud

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « articles 223-1-1, 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-...

24/11/2023 — Amendement N° I-782 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Courtial, Mme Sollogoub, MM. Maurey, Chauvet, Capo-Canellas, Hingray, Mmes Billon, Nédélec

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions conco...

24/11/2023 — Amendement N° I-737 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
Mme Billon, MM. Levi, Canévet, Mme Olivia Richard, M. Pillefer, Mme Tetuanui, M. Bleunven, Mme Romagny, M. Fargeot, M...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 du code général...

24/11/2023 — Amendement N° I-736 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
Mme Billon, MM. Pillefer, Levi, Canévet, Mmes Olivia Richard, Tetuanui, M. Bleunven, Mme Saint-Pé, M. Fargeot, Mme Gu...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Aux premier et second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; II. - Après l'alinéa 6 Insérer sept aliné...

24/11/2023 — Amendement N° I-706 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Olivia Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, M. Levi, Mmes Jacquemet, Billon, MM. Kern,...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, après les mots : « véhicules routiers » sont insérés les mots : « et agricoles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

24/11/2023 — Amendement N° I-705 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 12 (Adopté)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Olivia Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern, Levi, Mmes Jacquemet, Billon, M....

Alinéa 76 Remplacer les mots : excéder trois par les mots : être inférieure à quatre Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises de trav...

24/11/2023 — Amendement N° I-704 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 ter (Adopté)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Olivia Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern, Levi, Mmes Jacquemet, Billon, M....

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. – La perte de recettes résult...

24/11/2023 — Amendement N° I-703 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 12 (Irrecevable)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Olivia Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern, Cambier, Levi, Mmes Jacquemet, B...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque le contrat de prestation signé entre une entreprise de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et une collectivité territoriale ou un organisme relevant du code des marchés publics, mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues po...

24/11/2023 — Amendement N° I-677 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 quaterdecies (Rejeté)
Mme Billon, MM. Levi, Canévet, Mmes Olivia Richard, Tetuanui, M. Bleunven, Mmes Romagny, Saint-Pé, MM. Fargeot, Pille...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III d...

24/11/2023 — Amendement N° I-667 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Chevalier, de Nicolay, Mme Lassarade, MM. Jean-Michel Arnaud, Vanlerenberghe, Mmes Oli...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, après le mot : « métaux », sont insérés les mots : « ou achète des palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le trans...

24/11/2023 — Amendement N° I-559 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Jean Pierre Vogel, Retailleau, Mmes Muriel Jourda, Loisier, M. Bas, Mme Nathalie Delattre, MM. de Legge, Chevroll...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’applique au produit brut des jeux des loteries présentant un lien avec les courses de chevaux que les sociétés de courses de cheva...

24/11/2023 — Amendement N° I-553 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacque...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …Le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige. » E...

24/11/2023 — Amendement N° I-552 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi, Mm...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au titre de 2023, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2023, puis d’un ajustement en 2024. Si l’acompte est supérieur à la d...

24/11/2023 — Amendement N° I-551 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin, Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagen...

24/11/2023 — Amendement N° I-550 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 quindecies (Non soutenu)
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi, Mm...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A, le mot : « premier » est remplacé par le mot :...

24/11/2023 — Amendement N° I-549 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Retiré)
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Olivia Richard, Sol...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 quater est abrogé ; 2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli : « II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure...