Immigration droit d'asile et intégration

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou du bénéfice d’un dispositif issu du protocole mentionné à l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et ...

Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° L'année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ». ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également, en qualité de personnalités qualifiées nommées en raison de l’intérêt particulier qu’elles portent a...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lui permettant de comprendre les principales informations présentées lors de l’entretien ainsi que leurs implications Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer par les services administratifs que les informations présentées au demandeur, lors de la tenue d'un entretien dans une autre langu...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 311-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-... – L’autorité administrative compétente remet à l’étranger qui justifie avoir...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 21-25-… ainsi rédigé : « Art. 21-25-... – Lorsqu’au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l’article 21-25-1 aucune décision de l’autorité admin...

I. – Alinéa 2 Rétablir le 1°A dans la rédaction suivante : 1°A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « trois » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présen...

Alinéa 28 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : et la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 27 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : et la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 25, première phrase Après les mots : confidentialité et insérer les mots : la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : et la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents envoyés par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Après les mots : confidentialité et insérer les mots : la vérification de Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer le mot : leur par les mots : et d’en vérifier la Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : «, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition du projet de loi initial qui permet à des mineurs non mariés b...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phra...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour d...