Questions d'Annick Billon

Situation des apprentis de moins de seize ans

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des apprentis mineurs de moins de seize ans souhaitant s'orienter dans le secteur des services et de la restauration. Le code du travail pose aujourd'hui dans son article L. 4153-6 le principe selon lequel l'emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boisson à consommer sur ...

Situation des établissements régionaux d'enseignement adapté

Mme Annick Billon alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des conséquences de la circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017. Cette circulaire, qui fait suite au rapport de l'inspecteur général de l'éducation nationale, redéfinit le rôle des enseignants éducateurs travaillant en établissement régional d'enseignement adapté (EREA). À titre d'illustration, l'EREA de la Vendée verra ...

Maintien du mécanisme des fonds de concours par les syndicats d'énergie

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les évolutions redoutées de l'accès au mécanisme des fonds de concours par les syndicats d'énergie et leurs collectivités adhérentes. Un dispositif législatif concernant le régime des fonds de concours entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et des collectivités membr...

Relèvement des seuils de contrôle légal des entreprises

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les limites du projet d'augmentation des seuils obligatoires de contrôle légal des entreprises. Envisagée à l'issue d'une mission d'évaluation menée par l'inspection générale des impôts, cette préconisation s'inscrirait dans le projet de loi du plan d'action pour la croissance et la transformation des entr...

Conséquences de la suppression de la réserve parlementaire sur les associations mémorielles

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de l'association mémorielle, le Souvenir Français. Alors que le Souvenir Français bénéficiait jusqu'à présent de dons issus de la réserve parlementaire, sa suppression récente votée durant l'été 2017 dans le cadre de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique occ...

Seuil de la dotation de solidarité rurale

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la problématique des seuils de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU). En raison du coût du foncier dans les grandes agglomérations, de la croissance démographique, de la création des communes nouvelles et du choix subjectif d'une qualité de vie à la campagne,...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Vendée

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dû à la sécheresse et à une succession de séismes en Vendée. Les sécheresses successives, dont celles de 2016 et 2017, ainsi que les six séismes subis en Vendée depuis 2016, ont déstabilisé le sol vendéen. Ces événements naturels ont eu pour conséquen...

Moyens humains et financiers mis en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre les violences faites aux femmes

Mme Annick Billon. Je vous remercie, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. En cette Journée internationale des droits des femmes, je souhaite évoquer la question des moyens mis en œuvre pour lutter contre les violences fai...

Baisse des dotations aux communes nouvelles

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations aux communes nouvelles consécutives à l'attribution de la dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Jusqu'en 2016, le système d'attribution de la DETR, décidé au niveau départemental, avantageait les communes...

Demande d'effectifs supplémentaires dans les commissariats de police de Vendée

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes d'effectifs de policiers en Vendée. Par un courrier du 2 novembre 2017, elle l'a informée des conditions de travail dégradées dans les commissariats de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. À la lecture de l'annonce du lancement de la police de sécurité du quotidien,...

Coût social du gel des contrats aidés des structures médico-sociales et associations relevant du secteur marchand

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les effets de la perte des services rendus par les structures médico-sociales et les associations relevant du secteur marchand à la suite du gel des contrats aidés. Certes, une réforme du dispositif devenait nécessaire ; mais depuis son annonce brutale, le manque de visibilité des mesures palliatives du Gouvernement suscit...

Processus de certification quinquennale des entreprises du diagnostic

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation des entreprises du diagnostic immobilier concernant le processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. Ces entreprises interviennent dans les domaines touchant la santé (amiante et plomb), la sécurité (gaz, termites, électricité) et la transition énergétique (diagnostic de...

Application de l'article 109 de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. En effet, cet article concerne la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques qui oblige les personnes physiques ou mo...

Avenir des associations de gestion agréées et de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'un projet de décret visant à modifier l'article 371N de l'annexe 2 du code général des impôts concernant les associations de gestion agréées (AGA) et les associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et professions de santé. Le comité de liaison des ass...

Application de l'article 81 de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'État fixe le seuil de recours à un architecte dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement. L'article 81...

Radios associatives locales et fonds de soutien à l'expression radiophonique

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives locales concernant la dotation du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) qui assure, depuis 2009, la part publique du financement de ces radios associatives a vu son montant réduit à hauteur de ...

Accès partiel à la profession infirmière

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance, en application de l'article 53 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de sant...

Gestion des dossiers vendéens des aides agro-environnementales

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion des dossiers des aides directes agro-environnementales contractualisées pour cinq années concernant les exploitants agricoles de la Vendée. Il faut rappeler les chiffres pour le département de la Vendée. Pour 2015, 778 exploitations sont con...

Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Mme Annick Billon rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 21244 posée le 14/04/2016 sous le titre : « Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Enseignement de l'éducation aux médias et à l'information

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de l'éducation aux médias et à l'information (EMI) et la situation des professeurs documentalistes titulaires d'un CAPES relevant des sciences de l'information et de la communication pour les savoirs académiques. En effet, l'Association des profes...