Questions d'Annick Billon

Risque pesant sur le modèle de biologie médicale

Mme Annick Billon alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les risques pesant sur le secteur de la biologie médicale suite à l'annonce d'importantes coupes budgétaires. En effet, le 3 juillet 2019 l'assurance maladie annonçait de nouvelles prévisions d'économies sur les dépenses de biologie médicale en 2020. Il s'agit d'une baisse préconisée de...

Ouverture d'un plus large choix de spécialités dans l'enseignement agricole

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le choix trop restreint de spécialités proposées dans l'enseignement agricole. La réforme du baccalauréat a permis de regrouper les filières scientifique (S), économique et sociale (ES) et littéraire (L). Ainsi, les élèves issus des filières générales pourront désormais choisir, parmi douze enseig...

Conséquences de la réforme de l'apprentissage sur l'enseignement agricole

Mme Annick Billon interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la réforme de l'apprentissage sur l'enseignement agricole. Avec près de 75 % des apprentis dans 806 établissements scolaires, l'enseignement agricole public et privé, filière d'excellence, tient une place essentielle dans le développement de l'apprentissage. Aussi, la réforme de l'appren...

Mise en danger de 80 000 places de crèches

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la limitation dans le temps du crédit d'impôt pour les employeurs réservataires de places de crèches pour leurs salariés. En dépit d'une situation chronique de forte pénurie, le Gouvernement envisage de limiter dans le temps son soutien aux employeurs qui réservent des places de crèche pour les enfants ...

Déserts vétérinaires

Mme Annick Billon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fragilisation du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux. À la suite de difficultés conjoncturelles et structurelles récurrentes qui tiennent à la nature même de l'exercice vétérinaire en milieu rural, certains cabinets vétérinaires sont en passe de cesser leur activité. En effet, la...

Intégration des unions maritimes et portuaires dans la gouvernance des ports

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'urgence de la mise en place d'une nouvelle gouvernance en matière de stratégie nationale portuaire. Lors du dernier comité interministériel de la mer fin 2018, le Premier ministre a mandaté le ministère chargé des transports pour définir ...

Financement des chambres d'agriculture

Mme Annick Billon interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision prise par le Gouvernement de réduire la taxe additionnelle à la taxe foncière qui assure le financement des chambres d'agriculture. Selon le Gouvernement une telle réduction aurait pour objectif de diminuer la pression fiscale sur les exploitations agricoles. Or, la Cour des comptes estime que ce...

Nouveau réseau de proximité des finances publiques

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dangers que comporte le nouveau réseau de proximité des finances publiques. Les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vont être, sous le coup de cette réforme, réduits à une portion minimaliste. Ainsi, en Vendée, le projet prévoit la fermeture des vingt-et...

Nouveau financement de l'apprentissage

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les craintes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat concernant le nouveau financement de l'apprentissage et ses conséquences pour les centres de formation des apprentis. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui gère 112 centres de formation des apprentis et forme 100...

Nombre maximum d'élèves par classe en milieu rural

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes prévues à la rentrée 2019-2020. Le projet de loi pour une école de la confiance comporte de nombreux éléments satisfaisants qui visent à une meilleure réussite de nos enfants : mixité sociale, inclusion, scolarisation à partir de 3 ans, renforcement de l'accueil des e...

Situation économique de Air Pays de la Loire

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la faiblesse des subventions que reçoit l'organisme Air Pays de la Loire chargé de la surveillance de la qualité de l'air et de l'information du public dans la région. En effet, Air Pays de la Loire s'est vu doté, par le ministère de la transition écologique et solidaire pour l...

Fermetures de classes à la rentrée 2019-2020

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes prévues à la rentrée 2019-2020. La loi pour une école de la confiance comporte de nombreux éléments satisfaisants qui visent à une meilleure réussite de nos enfants : mixité sociale, inclusion, scolarisation à partir de 3 ans, renforcement de l'accueil des enfants en ...

Financement des projets de stockage d'eau

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de prévoir la possibilité pour les agences de l'eau d'accompagner et de financer les projets de stockage de l'eau. Le Gouvernement s'est saisi de la question en révisant l'instruction du 4 juin 2015 établissant les règles de financement par les agences de l'eau de projets de stockage ...

Financement de la société nationale de sauvetage en mer

Mme Annick Billon. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Une émotion vive et sincère s'est emparée de la ville des Sables-d'Olonne, de la Vendée et de l'ensemble de la communauté maritime. Le vendredi 7 juin, alors que la tempête Miguel fait rage, sept marins expérimentés, sauveteurs bénévoles de la station SNSM des Sables-d'Olonne, ...

Protection des marques de territoire

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de mieux protéger les marques de territoire. Le h de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle interdit tout dépôt portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cependant, l'exploit...

Situation des détenues transgenres à Fleury-Mérogis

Mme Annick Billon interpelle Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des détenues transgenres au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Conformément à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (arrêt Kudla contre Pologne, 2000), le placement à l'isolement peut être regardé comme un traitement inhumain et dégradant. De plus, dès...

Pénurie de gynécologues médicaux

Mme Annick Billon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux. En effet, si de 2018 à 2019, 82 postes d'internes ont été ouverts en gynécologie médicale, au 1er janvier 2019 les gynécologues en exercice étaient moins de 1 000. En France 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. La densité moyenne pour toute la Fran...

Incidence du décret relatif à certains aménagements légers pour les centres de thalassothérapie

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences pour les centres de thalassothérapie de l'application du décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques. En affirmant le caractère ...

Journée de la femme

Mme Annick Billon. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. En novembre 2017, le Président de la République annonçait vouloir faire de l'égalité entre les hommes et les femmes la grande cause nationale de son quinq...

Prise en charge de la douleur en soins palliatifs

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le refus par l'assurance maladie de prendre en charge les hospitalisations au centre hospitalier départemental (CHD Vendée) pour l'évaluation et le traitement de douleurs chroniques des patients cancéreux en traitement palliatif. Pour une partie des patients, le contrôle des douleurs n'est pas possible a...