Questions d'Annick Billon

Taux d'encadrement dans les structures d'accueil des enfants dans les structures collectives

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'accueil des enfants dans les structures collectives. En effet, le décret n° 2016-707 du 2 août 2016 a pérennisé les nouveaux taux d'encadrement des activités périscolaires que le décret du 2 août 2013 avait modifiés à titre expérimental pour une période de trois ans et ce, afin de faciliter ...

Prise en charge des soins de kinésithérapie des résidents en EHPAD

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de Vendée concernant la diminution du coût de prise en charge des soins des résidents en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, une personne âgée de 75 ans vivant en EHPAD ne pourrait bénéficier qu...

Modalités d'instruction des demandes d'indemnisations par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'instruction des demandes d'indemnisations par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Il semblait que la réunion de la commission consultative de suivi sur les conséquences des essais nucléaires réunie le 6 juillet 2016 sous sa Présidence ait obtenu un...

Divorce sans juge

Mme Annick Billon rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 21983 posée le 26/05/2016 sous le titre : « Divorce sans juge », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des formations de l'insertion par l'activité économique

Mme Annick Billon rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 22054 posée le 02/06/2016 sous le titre : « Financement des formations de l'insertion par l'activité économique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Résorption des zones blanches sur le territoire du nord-ouest vendéen

Mme Annick Billon rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation les termes de sa question N° 19230 posée le 10/12/2015 sous le titre : « Résorption des zones blanches sur le territoire du nord-ouest vendéen », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nomination des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Mme Annick Billon rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 22871 posée le 28/07/2016 sous le titre : « Nomination des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Interventions territoriales de l'État et marais poitevin

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la diminution du chapitre « marais poitevin » du programme des interventions territoriales de l'État (PITE), à hauteur de 63,4 % en 2016 par rapport à 2015. Le PITE est composé de quatre actions régionales ou interrégionales, de nature...

Évolution des grilles salariales des orthophonistes

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes en France et l'évolution de leurs grilles salariales. En effet, depuis de nombreuses années, le niveau de leur rémunération ne tient absolument pas compte du niveau d'études et de compétence de ces professionnels de santé. Plus concrètement, après un concours très ...

Nomination des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la composition des tribunaux des affaires de sécurité sociale, et plus particulièrement sur la nomination des assesseurs. En effet, c'est sur proposition des syndicats de salariés et des employeurs que ces assesseurs sont choisis. L'indépendance de ces tribunaux est remise en cause ...

Composition du conseil d'administration de l'école normale supérieure d'arts et métiers

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), et prévoyant donc la moindre représentation d...

Démographie médicale des cardiologues en Vendée

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale des cardiologues en Vendée. Depuis le 1er février 2016, le département de la Vendée compte treize cardiologues exerçant leur activité sous forme libérale, soit un pour 50 000 habitants. Compte tenu des départs à la retraite prévus au cours de l'année 2016, qui visiblement ...

Suppression de classes bilangues en Vendée

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège et plus particulièrement sur l'enseignement des langues étrangères. Concernant les classes bilangues, le département de la Vendée est particulièrement touché avec la suppression de six classes à la rentrée 2016, soit un passage de vingt-sep...

Financement des formations de l'insertion par l'activité économique

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) en application des dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les structures...

Divorce sans juge

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur l'amendement déposé par le Gouvernement par article additionnel au projet de loi n° 3 204 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2015 relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire et visant à modifier l'article 229 du code civil pour instituer un divorce par con...

Collectivités et filières des metteurs en marché dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes des élus du syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée concernant les orientations du futur cahier des charges relatif aux filières des emballages et des papiers...

Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le financement du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce fonds est financé exclusivement par une taxe définie par les articles L. 425-1 du code des assurances et L. 302 bis ...

Établissement public de santé mentale Mazurelle et obligation de faire partie d'un groupement hospitalier de territoire

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la communauté médicale, du comité technique d'établissement et du conseil de surveillance du centre hospitalier « Georges Mazurelle », établissement public de santé mentale de Vendée, dans la perspective de la mise en place des groupements hospitaliers de territoires (GHT). Le...

Migrants et regroupements familiaux au Royaume-Uni

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants réfugiés à Calais et dans toute sa région. Ces personnes auraient de la famille au Royaume-Uni ; c'est du moins ce qu'affirment des organisations non gouvernementales comme Amnesty International. D'ailleurs, les centres d'accueil des demandeurs d'asile répartis sur tout le territoire français ...

Résorption des zones blanches sur le territoire du nord-ouest vendéen

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la résorption des zones blanche en téléphonie mobile du nord-ouest vendéen, c'est-à-dire des communautés de communes du pays de Challans, de l'île de Noirmoutier, du pays du Gois, du pays de Palluau et d'Océan-Marais-de-Monts. Si les opér...