Amendements d'Annick Jacquemet

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ». Exp...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité », les mots : « le cas échéant » sont supprimés et les mots : «, un bien immobilier » sont remplacés p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L.121-6, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – En cas de condamnation pour un délit commis lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur pour lequel est encourue la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de se...

Après l’article 1 er septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre V du titre III du livre II du code de la route, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « Conduite sous l’empire d’effets psychoactifs obtenus à partir d’un usage détourné d’un produit de consommation courante « Art. L. 235-...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 712-16-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-16-… ainsi rédigé : « Art. 712-16-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article 712-16-2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 502 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’appel sur l’action civile, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d’appel portant sur l’action publique. » ;...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 79, il est inséré un article 79-1 ainsi rédigé : « Art. 79-1. – L’instruction préparatoire est obligatoire pour les délits d’homicide routier et de blessures routières mentionnés aux articles 221-18 à 221-20 d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est de cinq années pour les électeurs mariés à un membre du corps électoral susmentionné. Exposé sommaire : Il semble cohérent qu’un électeur de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, marié avec un électeur de la liste électorale spéciale provinciale, puisse ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 77-1 de la Constitution, il est inséré un article 77-2 ainsi rédigé : « Art 77-2. – À partir du premier renouvellement général des assemblées de provinces et du congrès suivant la publication de la présente loi constitutionnelle, la répartition des sièges entre les tr...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi rédigé : « Art. 12. - I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 est complétée par un article 223-12 ainsi rédigé : « Art. 223-12. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctio...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. – Il n’est pas fait application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu’un mi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-12 ainsi rédigé : « Art. 223-12. - Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 bis, ajouté en commission à l’Assemblée nationale, vise d’une part à permettre aux associations d’abonder le CPF, et d’autre part à l'ouvrir aux retraités pour des formations destinées à l’acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles. L’ouverture d...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de valoriser les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale, dans la déclaration de performance extra financière (DPEF). Pour ce faire, il ajoute une nouvelle obligat...