Questions écrites d'Annick Jacquemet

Développement de la téléexpertise en ophtalmologie

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité de développer la téléexpertise en ophtalmologie en s'appuyant sur les opticiens, notamment les opticiens de santé en mobilité. 64 % des départements de notre pays sont des déserts médicaux ophtalmologiques et le non-recours aux soins optiques concerne des millions de Français. « Bien vo...

Exonération de taxe foncière pour les grandes écoles associatives sous contrat EESPIG

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont enga...

Soutien de l'État aux grandes écoles associatives sous contrat EESPIG

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années. Récemment sollicitée par les représentants de la Fédération des établissements d'enseign...

Utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de valoriser l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) pour les angines. Ces derniers permettent aux médecins et aux pharmaciens de déterminer l'étiologie bactérienne de l'angine et de vérifier l'utilité des antibiotiques. Selon le directeur de la caisse nationale...

Prise en charge des patients atteints de « covid long »

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n°2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et à la prise en charge des malades chroniques et de longue durée de la covid-19 au titre d'une affection de longue durée (ALD). Selon les estimations, 2 à 3 ...

Augmentation de la consommation de « poppers » chez les jeunes

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation significative de la consommation de « poppers » chez les jeunes. Selon la dernière enquête de l'observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) menée auprès d'adolescents de 17 ans, la consommation de ce produit a augmenté de 25 % depuis 2017, et de manière plus pro...

Nombre de conseillers municipaux

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les élections municipales qui auront lieu en France au cours de l'année 2026. Pour une commune dont la population dépasse le seuil de 2 499 habitants, comme Le Russey dans le département du Doubs, le nombre d'élus obligatoire est de 23 conseillers. Pour cette strate, il est donc nécessaire de réunir ...

Drogues et sécurité routière

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la conduite sous l'emprise de stupéfiants. Cette pratique est devenue l'un des facteurs les plus préoccupants de la sécurité routière. Selon l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar), un conducteur positif au cannabis multiplie par 1,65...

Risques sanitaires inhérents à la sédentarisation croissante des adolescents

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques sanitaires inhérents à la sédentarisation croissante des adolescents. Une récente étude, financée par le ministère des sports et l'assurance Matmut, a mis en lumière la mauvaise santé physique des collégiens français. Le nombre d'adolescents diabétiques est en hausse continue et celui de...

Montages juridiques de certains centres de santé dentaire

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les montages juridiques de certains centres de santé dentaire. Une enquête réalisée par des journalistes pour l'émission Cash investigation diffusée le 8 décembre 2022 révèle que des chirurgiens-dentistes qu'ils emploient sont très fortement incités à faire ...

Règles régissant la réversion des pensions de retraite

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles régissant la réversion des pensions de retraite et les inégalités qu'elles engendrent. Dans le secteur privé, les salariés bénéficient d'un taux de réversion plus avantageux : la pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré d...

Prise en charge de la télésurveillance des patients porteurs de moniteurs cardiaques implantables

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la télésurveillance des patients porteurs de moniteurs cardiaques implantables (MCI). L'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré le principe des expérimentations de télémédecine avec son programme ETAPES (ex...

Ravages de la surexposition aux écrans des enfants de 0 à 6 ans

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les ravages de la surexposition aux écrans des enfants de 0 à 6 ans, révélés notamment par les travaux d'une professionnelle de la petite enfance. Médecin spécialiste de la surexposition aux écrans, cette dernière dresse un constat inquiétant : pour les jeunes enfants, l...

Modalités de prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne dans les écoles privées sous contrat

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) lors de la pause méridienne dans les écoles privées sous contrat. La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation confiait à l'État la mission d'assurer l'intégration des en...

Sécurisation du taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004 s'est mobilisé ...

Situation des enfants en France

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la situation des enfants en France. Sur ce sujet trop longtemps tu, des avancées législatives ont été actées lors du quinquennat précédent. L'action remarquable des départements, des associations et des professionnels en faveur de la protection de l'enfance doit égaleme...

Éducation à la sexualité dans les établissements scolaires

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'effectivité de l'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires. Selon un rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), rendu public en septembre 2022, moins de 15 % des élèves bénéficient de 3 séances d'éducation à la sexualité pendant...

Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le poids de l'augmentation des prix du coût des carburants sur le secteur du transport sanitaire. En 2022, le carburant pèse à hauteur de 5,8 % sur le chiffre d'affaires des entreprises contre 4,7 % en 2021. La part consacrée à la taxe intérieure de consomma...

Indexation des tarifs des services d'ambulances sur l'inflation

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande fragilisation du transport sanitaire. Le prix des carburants est à la hausse du fait de la baisse de l'euro face au dollar ainsi que de la limitation de la production. Le prix du gasoil a progressé de plus de 50 % entre juin 2021 et juin 2022. Dans les entreprises de service d'ambulances, le...

Bien vieillir chez soi et le rôle des ambulanciers dans la prise en charge du risque

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le rôle des ambulanciers et des ambulancières dans le cadre de leur contribution au « bien vieillir chez soi ». Alors que la France est confrontée au grand défi du vieillissement de sa population, les Français émettent le souhait de pouvoir rester chez eux le plus longtemps possible. Aujourd'hui, une ...