Sécurisation de l'emploi

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette négociation porte notamment sur la réduction dans les entreprises des inégalités sociales et salariales entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Dés lors que 80 % des temps partiels sont supportés par les femmes, de manière plus contrainte que voulue, les auteurs de...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 2241-6-1. - Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, les organisations liées par une convention Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la loi doit impérativement prévoir une date à partir de quand la négociation de branche doit s’ouvri...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1222-8 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, en supprimant l’article L. 1222-8 du Code du travail, rétablit la notion de licenciement économique en cas de refus par un ou plusieurs salariés d’une modification de leur contrat de travail en application d’un accord collectif d’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-... – À compter du 1er juillet 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de c...

Alinéa 11 Supprimer les mots : ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 Exposé sommaire : La possibilité d’annualisation réduit considérablement l’avancée que constitue, pour les salariés à temps partiel, l’instauration d’une durée minimale de travail de 24 heures p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette négociation ne peut avoir pour effet de réduire les droits des salariés ou de réduire le délai de prévenance. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Après les mots : modalités d’organisation insérer les mots : et de résorption Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle mentionné...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. - Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prév...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 502, 2012-2013). Exposé sommaire : Alors que notre pays connait un taux de chôma...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 502, 2012–2013). Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi méconnait plusieurs disp...

Alinéa 2 Après les mots : antérieures d’indemnisation, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont suspendus le temps de l’exécution d’un nouveau contrat. Ils sont immédiatement mobilisables en cas de perte de cet emploi, y compris si l’exécution de ce dernier était insuffisante pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation. Les accords me...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur d’emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi qu’il recherche. » Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il respecte la durée légale du travail. » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Toute autre modalité constitue une exception aux principes prévu...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1°A L’article L. 225-25 est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation qui peut être faite aux administrateurs représentant les salariés membres des conseils d’administration de détenir des actions de la société. Cette obligation est contraire au principe d’une représen...

Après l'alinéa 51 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 225-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l’unanimité. » ; Exposé sommair...

Alinéas 34 à 38 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° L’article L. 225-30 du code de commerce est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L. 225-30 du code de commerce stipule que le mandat d’administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d’entreprise, de délégué d...