Sécurisation de l'emploi

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Avant le 30 juin 2014, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l’augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés et l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à ...

Alinéas 57 à 71 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 225-79-2. - Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l’article L. 225-28-1. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 55 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-79 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-79. – Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, siègent, avec voix délibérative, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la so...

Alinéa 59 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le nombre de membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés ...

Alinéas 31 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement continuent à s’opposer à ce que les représentants des salariés puissent être désignés et non élus. Par ailleurs, la rédaction actuelle tend à faire croire qu’il s’agit d’une désignation par les salariés et non par l’employeur. mais comment une pluralité de...

Alinéas 8 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles le ou les administrateurs salariés sont élus. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les administrateurs représentants les salariés doivent impérativement être élus par les salar...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 225-27-…. – Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 227-1, des délégués salariés peuvent être nommés ou élus dans les mêmes conditions que celles visées dans la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi. Ils ont les mêmes compétences que celles attribuées aux administra...

Après l'alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 2323-61 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dérogations possibles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, par accord de branche, d’entreprise ou de groupe, aux modalités d’information du comi...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2323-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 2323-5-... – Lorsque le comité d’entreprise estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en con...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 2323-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « L’em...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 2323-1 du code du travail, les mots : « dans les » sont remplacés par les mots : « par leur participation aux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les droits des comités d’entreprises en permettant leur participation effective ...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... ° L'article 225-27 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-27. – Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, siègent, avec voix délibérative, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la soc...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-27. – Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de l...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-34 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-34 . – Le comité d’entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente. Le projet de pl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 4644-1 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l’inspection du travail, durant la période d’accomplissement des missions visées à l’alinéa précédent, ...

Alinéa 71 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent les craintes exprimées à l’assemblée par les députés Amirshahi, . Assaf, . Boutih et. Juanico. En effet, l’ article 4 ne cantonne pas l’instance de coordination des CHSCT aux plans de sauvegarde pour l’emploi comme cela est le cas dans l’article 13. L’...

Alinéa 27, seconde phrase Compléter cet alinéa par les mots : sans pouvoir déroger aux éléments mentionnés au présent article Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le contenu de l’information transmise aux représentants des salariés pourra varier si des accords de branche ou d’entreprise sont conclus. Les auteurs de cet amendement entend...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ces informations portent également sur le groupe lui-même. Exposé sommaire : De nombreuses entreprises appartiennent à des groupes. Or il n’est pas rare de constater la fermeture de certaines entreprises considérées comme non rentables par le g...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données met clairement en évidence la part de valeur ajoutée créée dans l’entreprise dédiée à la masse salariale et à la rémunération des financeurs et des détenteurs du capital. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Les représentants des salariés doi...

Alinéa 14, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette phrase prévoit que le comité d’entreprise finance partiellement, sur son budget propre, une partie des frais engagés au titre de l’expertise qu’il pourrait solliciter. Il s’agit là d’un précédent puisque, jusqu’à aujourd’hui, le recours à un expert, dans le cadre de l...