Sécurisation de l'emploi

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les dispositions relatives aux critères d’attribution de marchés publics intègrent la politique menée par l’entreprise en matière de résorption de l’emploi précaire. La réglementation en vigueur relative aux critères d’attribution des marchés publics est modifiée en conséquence. Expos...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – L’article L. 3123-8 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8. – Il est interdit à une entreprise de procéder au recrutement d’un salarié à temps plein pour un type d’emploi lorsque au sein de cette entreprise un ou plusieurs salariés à temps partiel exercent déjà un emploi équivalent o...

Après l'alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - La disposition prévue à l’article L. 3123-25 du code du travail n’est applicable que dans les entreprises qui mettent à disposition des signataires de ces avenants une aide matérielle ou financière destinée à la garde de leurs enfants. Exposé sommaire : On sait que l’une des grandes...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. Exposé sommaire : La fixation d’un plafond de huit avena...

Alinéa 30 Supprimer les mots : , en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont hostiles à cet article 8 qui précarise encore un peu plus le monde du travail et soumet les salariés, singulièrement les salariées, à des conditions de désorganisation du travail qui n...

Alinéa 30 Remplacer le mot : huit par le mot : trois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, hostiles à l’introduction de ces possibilités d’avenants, et entendent donc en limiter fortement le nombre maximum pouvant être conclu par an et par salarié.

Alinéas 25 à 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont, comme toutes les associations qui luttent aux côtés des femmes contre les inégalités salariales dont elles sont victimes, opposés à ces dispositions qui en réalité, permettent aux employeurs de bénéficier d’un nouvel outil de précarisation et de flex...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que des conventions ou accords collectifs puissent avoir pour effet de réduire la rémunération prévue pour les heures complémentaires. Cette disposition s’inscrit dans une logique de pression sur les salaires qui conduit à un effondremen...

Alinéa 22 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Cette disposition qui apparait positive de prime abord doit être mesurée. La rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sera portée, dés la première heure à 10 % alors que pour les salariés a temps plein, elle est...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3123-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123-18. - Les salariés dont les heures de travail réalisées excèdent le tiers de la durée stipulée au contrat obtiennent, à leur demande, la requalification de leur contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps p...

Alinéas 17 à 19 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : IV. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 3123-16 du même code sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose (chapitre IV de l’article 8) de refuser la possibilité ouverte par le projet de loi d’augmenter par accord de branche non étendu le nombre d’interru...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputés nuls les contrats, avenants, accords ou convention de toute nature qui prévoient que la journée de travail comporte plus d’une coupure ou qui prévoit que cette coupure est supérieure à deux heures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire les pratiques actue...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La convention ou l’accord de branche contient des dispositions garantissant au salarié la conciliation entre son activité professionnelle et sa vie privée et ou familiale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa apporte une nouvelle dérogation à la règle posée dans ce projet de loi, selon laquelle la durée hebdomadaire minimale de travail pourrait être inférieure à 24 heures, si une convention ou accord de branche le prévoit. Le risque de voir les dérogations se multiplier n’est pas accep...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa aménage une dérogation à la règle fixée à l’article L. 3123-8, selon laquelle Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d’organisation du temps partiel par les mots : à mettre en œuvre afin de réduire le nombre de contrats à temps partiel Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que de négociations puissent s’ouvrir dans les branches dès lors qu’un tiers de l’effectif professionnel est à temps par...

Aprèsl'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour une organisation représentant les employeurs, ou pour un employeur, de refuser ou de ne pas mettre en œuvre la disposition mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2241-1 est constitutif d’un délit d’entrave. » Exposé sommaire : Là encore le projet de loi prévoit l’ouvertur...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La négociation qui est prévu précédemment, bien que n’ayant aucune force contraignante pour les employeurs en matière de réduction des temps partiels, prévoit d’abord et avant tout des dérogations au droit existants et non un renforcement des droits et des protections des personnes exposées au...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2241-6-1. - Les entreprises dans lesquelles au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par l’employeur au...