Sécurisation de l'emploi

Alinéa 28 Après le mot : suspendu Insérer les mots : ou annulé Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa n’autorise le juge qu’à suspendre un accord dont il considérerait que «les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économ...

Après l'alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5125-4-…. – Tout recours en annulation de l’accord mentionné à l’article L. 5125-1 par une organisation syndicale représentative ou par un salarié compris dans le champ de l’accord est soumis au tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés. « Si le juge pron...

Alinéas 22 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La négociation des accords de maintien de l’emploi est une responsabilité lourde qui ne peut pas être menée par un salarié qui ne serait pas formé et ne jouirait pas de la légitimité du suffrage. Cet amendement vise à éviter puissent être mandatés des salariés qui ne seraient pas des ...

Alinéa 21 Supprimer les mots : en faveur d’organisations représentatives Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette rédaction et proposent que la majorité soit appréciée sur l’ensemble des suffrages exprimés, y compris ceux portés sur les organisations syndicales qui ne sont pas représentatives. Cette rédaction pe...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte de l’employeur contraire à son engagement de maintien de l’emploi contracté dans le cadre de l’accord est nul et de nul effet. Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Alinéa 17 Supprimer le mot : individuel Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de licenciement individuel pour motif économique. En cas de refus d’un ou plusieurs salariés de voir l’accord d’entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu’ils puissent bénéficier du suivi accompagnant l...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222-6. Exposé sommaire : L’ANI et le projet de loi prévoient les effets d’un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l’application de l’acco...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de diminution de la rémunération, l’employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l’accord. Exposé sommaire : Les accords de maintien dans l’emploi sont par essence de nature conj...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure ce que l’on appelle une clause pénale. Celle-ci devrait s’appliquer lorsque l’employeur n’aura pas respecté les engagements de maintien de l’emploi donnera lieu à versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités seront fixées dans l’ac...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié licencié en application du deuxième alinéa bénéficie de la priorité de réembauche dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 1233-45. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés qui seraient licenciés parce qu’ils ont refusé l’applic...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l’application de l’accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 à L. 1233-64 s’appliquent. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pré...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Le délai et les modalités de l’acceptation ou du refus du salarié sont déterminés par la loi. Exposé sommaire : Cet amendement propose : - de limiter les pertes de salaires à la suite de la signature de tels « accords de maintien de l’emploi » en prenant en compte la durée réelle (heures supp » ...

Alinéa 17 Remplacer les mots : que prévoit l’accord par les mots : prévues à l’article L. 1233-4 précisées et complétées par l’accord Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les salariés licenciés au motif qu’ils auraient légitimement refusés des sacrifices disproportionnés exigés par les employeurs doivent pouvoir bé...

Alinéa 17 Remplacer les mots : repose sur un motif économique, par les mots : constitue un licenciement pour motif économique et Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article 13, en prévoyant que le licenciement «repose » sur un motif économique, créé une nouvelle catégorie de licenciement, celle où le motif économique serait pré...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique s’il est justifié au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 et ouvre droit aux mesures d’accompagnement m...

Alinéa 12 Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Chaque salarié est individuellement informé des conséquences de son acceptation ou de son refus des stipulations de l’accord mentionné au présent article, notamment de l’impossibilité de saisir le juge sur tout problème d’exécution du contrat découlant des stipulations de l’...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qu’un accord, puisse avoir pour effet de diminuer les droits et protections garanties aux salariés dans leurs contrats de travail. Un contrat de travail est la concrétisation d’un accord de deux parties, une partie forte, l’employeur et une part...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord prévoit les conditions dans lesquelles, pendant la durée de l’accord, la rémunération des mandataires sociaux et le versement des dividendes aux actionnaires sont suspendus. Exposé sommaire : En cas d’accord de maintien dans l’emploi, il importe que toutes les part...

Alinéa 13 Après le mot : économique insérer les mots : ni mettre en œuvre de plan de départ volontaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de mettre en œuvre un plan de départ volontaire pendant toute la durée de l’accord de maintien dans l’emploi.

Alinéa 13 Remplacer les mots : rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés auxquels l’accord s’applique par les mots : suppression d’emploi quelle qu’en soit la forme Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des suppressions d’emploi, quelle que soit leur forme, pendant toute la d...