Sécurisation de l'emploi

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un licenciement intervient dans une entreprise couverte par un tel accord, la procédure de licenciement est nulle. Le juge saisi par le salarié concerné peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au 2° du II de l’article L. 5125-1 du code du travail ne peut excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal a...

Alinéa 9 Remplacer le mot : proportionnés par le mot : proportionnels Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer les mots : et dans la négociation par les mots : , dans la négociation et dans le suivi de l’accord Exposé sommaire : Amendement visant à permettre au comité d’entreprise de mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales dans le suivi de l’accord.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est nul l’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article qui n’a pas fait l’objet d’une saisine pour avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou dont l’avis est négatif. Exposé sommaire : Les conséquences de ces accords sur la qualité de...

Alinéa 6 Remplacer les mots : analysé avec par les mots : constaté par Exposé sommaire : La formule « analysé avec » n’implique pas l’accord des représentants des salariés. Pour s’assurer d’un véritable dialogue social, il est important que le constat soit partagé entre l’employeur et les représentants des salariés.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur supporte les frais induits par le recours à l’expert comptable mandaté par le comité d’entreprise. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendent entendent préciser qu’il n’appartient pas au comité d’entreprise de financer le recours à l’expert comptable. C’est à l’empl...

Alinéa 6 Après les mots : dans l’entreprise Insérer les mots : ou le cas échéant le groupe auquel elle appartient Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, l’appréciation des difficultés conjoncturelles prend en compte la situation économique du secteur d’activité de ce groupe. Exposé sommaire : Des modalités entraînant la dégradation de la situation des salariés ne peuvent être envisagées dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue l’une des mesures les plus graves de ce projet de loi. Inspirée par les accords «compétitivité » que Nicolas SARKOZY voulait imposer, ils reposent sur la même logique selon laquelle les salariés devraient être les seuls à voir leurs droits réduits et ce, dans des proportions jusqu...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au dernier alinéa de l’article L. 1222-6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l’article L. 1233-4 du code de travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s’accompagne de la description de l’action de formation prise en charge p...

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : peut définir par le mot : définit Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit par cet amendement de remplacer la faculté de l’administration de définir des engagements spécifiques des employeurs en contrepartie de l’allocation qui lui sera versée pour compenser les pertes de salaire...

Alinéa 11, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui ne peut en aucun cas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel pour les salariés à temps plein, et est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel Exposé sommaire : Amendement visant à sécuriser la rémunération des salariés contr...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Après les mots : « de chômage partiel », sont insérés les mots : « après autorisation expresse de l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Le premier objet de cet amendement est d’ordre sémantique : il est particulièrement cynique de de requalifier le chômage partiel en « activité partielle », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les dispositions actuelles sur le chômage partiel (rebaptisé abusivement « activité partielle ») dans un sens entièrement favorable aux grandes entreprises. En revanche, il n’apporte rien aux salariés. En effet, il permet un accroissement des aides financières à l’employeur (de la ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l’accord et du refus du ou des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’existence d’un tel accord ne préjuge pas du motif économique d’un tel licenciement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la présomption économique du licenciement qui est prévu dans cet article. Tout porte a croire – dans la rédaction actuelle du texte – qu’il su...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222-6. Exposé sommaire : L’ANI et le projet de loi prévoient les effets d’un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l’application ...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique s’il est justifié au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3, et ouvre droit aux mesures d’accompagnement ...