Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3121-46 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conclusions de cet entretien sont transcrites dans un document signé par les deux parties et conservés pendant trois ans par l’employeur. » Exposé sommaire : L’article L. 3121-46 du code du trava...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa de l’article L. 1155-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont passibles des mêmes peines les contraventions aux articles L. 1152-2 et L. 1153-3. » Exposé sommaire : L’article de répression tant du harcèlement sexuel que moral prévu ...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois une évaluation des dispositifs de contrôle de l’application du droit du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la modification des prérogatives de l’inspection du travail relèvent du dialogue social avec les syndicats représentatif...

Alinéas 129 à 132 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de supprimer le deuxième alinéa de l’article 2064 du code civil qui traite de la procédure participative, et d’en étendre son application aux litiges du travail. Le deuxième alinéa de l’article 2064 prévoit que cette procédure ne peut être conclue pour résoudre...

Alinéas 99 et 100 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent la procédure écrite en appel devant la juridiction prud’homale. La justice prud’homale est appréciée par la simplicité de s’adresser à la juridiction et de défendre ses arguments. L’introduction en appel de la procédure écrite va à l’encontre d’un accès univ...

Alinéas 92 et 93 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les critiques portées sur la justice prud’homale portent surtout sur les délais des décisions rendues et la faible valorisation de la conciliation entre les salariés et les employeurs. Pourtant, 40 % des conflits portés devant les prud’hommes trouvent sans décision du juge. Pour faci...

Alinéas 88 à 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à introduire la clôture des débats dans la procédure prud’homale qui priverait le salarié de pouvoir des demandes devant le bureau de jugement. L’unicité d’instance renforce cette obligation de pouvoir faire des demandes jusqu’au dernier moment.

Alinéas 76 à 93 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d’égalité pour les justiciables. De plus, dans certains cas, le choix de la formation peut se faire avec l’accord des parties, ce qui revien...

Alinéa 67 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’exercice de la mission du défenseur syndical s’exécute dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et à la taille des entreprises, par conséquent il n’est pas justifiable que l’État porte le « coût salarial » découlant de la mission du défenseur syndical.

Alinéa 59 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est inscrit sur une liste arrêtée au niveau national par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret. » ; Exposé sommaire : Cet alinéa dans sa rédaction actuelle semble interdire la possibilité pour ...

Alinéas 30 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa jette l’opprobre sur les conseillers prud’homaux, en laissant penser que les conseillers seraient impartiaux. C’est une attaque d’autant plus scandaleuse que le droit existant se suffit à lui-même. Le code du travail prévoit déjà à l’article L. 1442-11 de proscrire toute fo...

Alinéa 28 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Les critiques de la prud’homie portent souvent sur la formation des conseillers à exercer leurs missions, par cohérence nous demandons le doublement du nombre d’autorisations d’absence pour la formation initiale des conseillers.

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les représentants des organisations syndicales représentatives sont associés dans l’établissement du contenu des formations dispensées par l’école nationale de la magistrature. Exposé sommaire : La formation initiale des conseillers prud’homaux assurée par l’école nationale de la...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Il s’agit d’instaurer une justice à deux vitesses, l’une lente mais plus impartial car le bureau de jugement est composé de 4 juges, l’autre rapide mais avec un bureau de juge...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité de prendre en compte un référentiel indicatif établie par le Conseil d’État. Il y a dans cette mesure un risque de voir les juridictions prud’homales dépossédées de leur rôle d’individualisation des sanctions par la fixation du montant de l’indemnité sus...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but d’interdire aux conseillers prud’homaux de prendre part à des actions concertées de nature à entraver le fonctionnement des juridictions, lorsque le renvoi de l’examen du dossier « risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le secret des délibérations qui existe déjà lors du serment prêté par les conseillers lors de leur prise de fonction. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes ne relèvent pas d’une loi qui vise à améliorer les délais de la justice prud’homale. Aucune statistique ne démontre le lien entre la déontologie et la discipline et l’amélioration des délais de la justice. Par aill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente de déroger au repos dominical tout en n’ayant aucunes contreparties à donner aux travailleurs pour les entreprises de moins de 11 salariés....

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique Exposé sommaire : La décision de fermeture est jusqu’à présent prise par le préfet après un accord passé entre les organisations syndi...