Interventions en hémicycle d'Annie David

Le taux de 23 %, que M. le rapporteur général juge tombé du ciel, correspond, en réalité, aux cotisations sociales supportées par les salaires directs, déduction faite de la CSG et de la CRDS, auxquelles sont déjà assujettis les éléments de rémunération visés. C’est pourquoi nous ne proposons pas de fixer le taux du forfait social à 30 % : nous...

Cet amendement vise à intégrer les stock-options dans l’assiette du forfait social, dont le taux doit être rehaussé à 4 %. Cette proposition a fait l’objet d’un consensus assez large à l’Assemblée nationale, puisqu’elle a été défendue par notre collègue Roland Muzeau pour la Gauche démocrate et républicaine et par les députés socialistes, ains...

Exactement !

Il ne s’agit pas d’un problème de confiance envers les sénateurs qui nous représenteront au sein de cette commission, monsieur le rapporteur général. Nous nous interrogeons sur la suite qui sera réservée aux travaux de celle-ci. Comme le dit l’adage, « il ne faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué », c’est pourquoi je ne retirera...

Cet amendement relève lui aussi de notre volonté de trouver des recettes nouvelles pour notre système de protection sociale. Ainsi, madame la ministre, vous ne pourrez pas dire que n’avons pas de propositions à faire ! L’article 15 prévoit de soumettre les jetons de présence dont bénéficient certains administrateurs de société anonyme au forfa...

Pendant ce temps, les salariés de France Télécom, dont la situation a été rappelée tout à l’heure par Guy Fischer, subissent les conséquences des restrictions budgétaires ! Une telle différence de traitement est difficile à accepter ! Naturellement, cette situation est contraire aux déclarations du Président de la République, qui annonçait jad...

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG entendent donner corps aux déclarations du Premier ministre et rendre dissuasive l’attribution des parachutes dorés que sont les retraites « chapeau », mécanisme dangereux, scandaleux et indécent comparé à la politique salariale conduite par les entreprises qui les pratiquent. La...

Les éléments accessoires de salaire visés ne sont pas soumis au forfait social. Il s’agit pourtant d’éléments de rémunération, puisqu’ils sont définis comme des indemnités ou avantages dus en raison de la cessation ou du changement de fonction : vous aurez reconnu les « parachutes dorés » que vient d’évoquer Annie Jarraud-Vergnolle. Pour plus ...

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne pouvons que combattre ces retraites « chapeau » : de notre point de vue, elles sont contraires à la logique qui a inspiré jusqu’à aujourd’hui notre modèle social, ce fameux « pacte social » sur lequel le président Gérard Larcher veut organiser un grand débat au Sénat, le 26 novembre prochain. ...

Madame la ministre, je regrette que votre majorité n’ait pas profité de cette occasion pour revenir sur la première aide de l’État accordée aux entreprises, c'est-à-dire, vous l’aurez compris, sur les exonérations de CSG et de CRDS dont bénéficient ces régimes. De la même manière, je constate que le présent article 14 n’intègre aucune des mesu...

Avec constance et conviction, nous souhaitons revenir, une fois encore, sur les parachutes dorés. Cette fois, notre amendement tend à modifier un article du code de la sécurité sociale résultant de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et qui assujettit les parachutes dorés à cotisations sociales. À l’époque, nous avions considé...

C’est lamentable !

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’article 19 pour rappeler au Gouvernement qu’il n’est pas légitime que l’État ne compense pas les mesures d’exonérations de cotisations sociales ainsi consenties, surtout au moment où les déficits de la sécurité sociale atteignent des sommets inégalés. En effet, cet article 19 propose d’écarter l...

Cet amendement vise à introduire une modulation du taux des cotisations patronales en fonction de la politique salariale de l’entreprise et à en permettre le contrôle par les représentants du personnel. Permettre la modulation des exonérations en fonction de la politique salariale des entreprises, c’est rendre leur vraie raison d’être à ces ai...

Nous poursuivons dans la même logique de recherche de recettes nouvelles pour notre système de protection sociale. En effet, votre constante politique d’exonérations a mis à mal ce système. Nous proposons ici que ces exonérations soient soumises à un accord salarial au moment des négociations annuelles obligatoires, les NAO, négociations qui, ...

Je pense, en effet, que les partenaires sociaux vont faire en sorte de gagner des droits nouveaux pour les salariés.

Quant au Gouvernement, je pense qu’il ne poursuit pas les mêmes objectifs que les partenaires sociaux ni les nôtres. Je ne peux pas lui faire confiance. C’est la raison pour laquelle nous demandons que les exonérations consenties aux entreprises soient tributaires de cet accord. Et nous souhaitons que les NAO cessent de se conclure par un cons...

Selon Mme la ministre, ces exonérations ont produit des effets directs sur les personnes faiblement qualifiées. Pour ma part, les effets directs que je constate sont le maintien de ces personnes dans leur emploi pour que les entreprises continuent de bénéficier de ces exonérations... Ceux qui sortent de ce système de contrats aidés ne se voie...

Vous ne pouvez pas dire une telle chose ! Ce sont là vos propres desseins !

Madame la ministre, avec cet article 3, le Gouvernement entend ratifier le décret qui aura pour effet de relever le plafond des avances de trésorerie au régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Cette méthode n’est pas nouvelle puisque c’est la cinquième fois que le pla...