Interventions en hémicycle d'Annie David

Ce dernier amendement revient sur le débat que nous avons eu au cours de l’examen de l’article 2. Il vise effectivement à exclure les contributions assises sur les revenus du patrimoine et de placement du bouclier fiscal. À l’occasion de cette discussion, vous nous avez indiqué, monsieur le haut-commissaire, que les plus riches de nos concitoy...

Exactement !

C’est grave, monsieur Hirsch… Vous ne pouvez même plus vous exprimer !

L’adoption de l’article 8 bis par l’Assemblée nationale est venue combler un vide juridique et, par voie de conséquence, apporter de la sérénité à un certain nombre de structures et aux personnes qu’elles accueillent, avec lesquelles elles travaillent. À n’en pas douter, l’adoption de cet amendement à l’unanimité des membres de la commi...

Madame la présidente, je vous prie de m’excuser mais j’aurais voulu intervenir sur l’amendement n° 30 rectifié. Je sais qu’il est trop tard parce que cet amendement est déjà adopté… Je souhaite cependant m’exprimer car, pour une fois, j’étais tentée d’approuver l’argumentation de M. Hirsch. En effet, monsieur le président de la commission des...

Monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’une des craintes des sénatrices et sénateurs du groupe CRC est que le RSA, loin de lutter durablement contre la pauvreté, ne se transforme au final en un simple outil de gestion des ressources humaines, permettant aux employeurs les moins soucieux du respect de la respon...

Je suis d’accord avec M. Hirsch sur les différents textes dont il a parlé précédemment : en 1992, l’embauche de deux salariés à mi-temps devenait moins coûteuse en charges sociales que l’embauche d’un seul. Des modifications sont ensuite intervenues. Soit ! Mais, en 2007, la loi TEPA a accordé de nouvelles exonérations sur les temps partiels. ...

Avec cet amendement, nous proposons de confier à l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale la mission de réaliser chaque année une évaluation qui reposerait sur des critères qualitatifs et quantitatifs. La représentation nationale pourrait ainsi disposer d’un réel outil qui lui permettrait de mesurer l’impact des législat...

Non, je le retire, madame la présidente.

Depuis le début de l’examen du projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, des organisations syndicales, associatives, et un certain nombre de groupes parlementaires, à l’instar du groupe communiste républicain et citoyen, ont dénoncé le risque de voir le RSA se substituer à l’ensemble des allocations existantes. ...

Nous en arrivons à l’article 3 relatif au financement, sujet qui a occupé une grande partie des débats à l’Assemblée nationale. Je ne reviendrai pas sur l’injustice de ce financement, qui consiste à maintenir le bouclier fiscal et donc à faire payer, une fois encore, les populations les plus modestes, pervertissant de fait le concept républicai...

Nous allons poursuivre la discussion s’agissant de la différence entre l’extension et le transfert de compétences. Le revenu de solidarité active, qui sera financé en grande partie par les départements, nous est présenté comme étant une extension aux transferts de compétences réalisés les années ultérieures, notamment s’agissant du RMI et, par...

Cet amendement a le même objet que celui qui a été présenté par M. Daudigny et nous souscrivons tout à fait à l’argumentation développée. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de ceux que nous avons déposés sur cet article 3 et dont l’objet était de s’assurer que le transfert de compétence du RSA vers les départements n’interviend...

Cet article 2 constitue à nos yeux un véritable outil de contrôle et de sanction des bénéficiaires de minima sociaux. Il stigmatise aussi bien les bénéficiaires de l’aide sociale que les demandeurs d’emploi. Les uns comme les autres sont présentés comme des hommes et des femmes se complaisant dans un système qui leur assure, gracieusement, 447...

Cet amendement ainsi que l’amendement n° 257, que je défendrai en même temps, visent à supprimer l’obligation qui est faite aux bénéficiaires des minima sociaux de conclure un projet personnalisé d’accès à l'emploi, ou PPAE. Nous considérons que ce projet ne constituera pas, loin s’en faut, un outil au service des bénéficiaires de minimas socia...

Cet amendement rédactionnel vise à étendre la durée légale pendant laquelle le bénéficiaire du revenu de solidarité active devra obligatoirement signer le contrat conclu avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. Ce contrat portera en effet mention des engagements réciproques en matière de formation professionnelle...

En son état actuel, la rédaction présentée, par l’article 2, pour l’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles laisse penser que, demain, le bénéficiaire du revenu de solidarité active se verra contraint d’accepter non plus deux offres raisonnables d’emploi, comme c’est le cas pour les salariés privés d’emploi, mais bel et bi...

Mme le rapporteur, vous me placez dans une situation complexe. Comme vous le savez, nous sommes défavorables à la notion d’offre raisonnable d’emploi telle qu’elle a été adoptée. Nous avons voté contre le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Nous craignons qu’en cas de refus de la rectification que vous nou...

Nous ne sommes pas favorables à ce que les bénéficiaires du RSA n’aient qu’une possibilité de refus et qu’ils soient ensuite obligés d’accepter toute offre qui leur serait faite. Mais si nous acceptons votre proposition de modification, nous acceptons d’entrer dans le système de l’offre raisonnable d’emploi, que nous condamnons par ailleurs et...

Cet amendement, comme le précédent, vise à préciser que le président du conseil général pourra décider de suspendre le versement du RSA s’il observe une violation des conditions citées plus loin dans cet article L. 262-37. Telle était d’ailleurs la rédaction du projet de loi initial, qui a fait l’objet d’une modification à l’Assemblée national...