Amendements d'Annie Guillemot

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de monta...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : , implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. par les mots : et qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes : II. – Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : a) Elles ont fait l’o...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste comprend les secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’É...

Alinéa 8 I. – Rédiger ainsi cet alinéa : Dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint Barthélemy, à Saint–Martin et à Saint–Pierre-et-Miquelon, la période mentionnée aux 1° et 2° s’étend du 1 er février au 31 août 2020. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

Alinéa 8 I. – Rédiger ainsi cet alinéa : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la période mentionnée aux 1° et 2° s'étend du 1 er février au 31 octobre 2020. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux p...

I. – Alinéa 5 1° Supprimer les mots : très forte 2° Après le mot : baisse insérer les mots : de 50 % 3° Compléter cet alinéa par les mots : entre le 15 mars et le 15 mai 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’É...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : deux cent cinquante par les mots : quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds exceptionnel de soutien aux communes II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) +...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dépenses, dont la liste est fixée par décret, engagées pour répondre aux contraintes sanitaires posées par l’épidémie de covid-19 dans le cadre de travaux réalisés en vertu d’un contrat signé avant le 15 mars 2020 et réalisées après cette date, sont déductibles de l...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 … ainsi rédigé : « Art. 220 …. – 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 28 % de l’intégralité de leur montant les abandons de créances de loyer et accesso...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Autonomie en protéines végétales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence agricole II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200 quater et 279-0 bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à comp...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Création d'une prime pour le climat et l'élimination des passoires thermiques II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ou...

Mission Cohésion des territoires Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 200 000 000 200 000 000 Aide à l’accès au logem...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Création d’urgence de 30 000 emplois aidés dans les quartiers politique de la ville II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de)...

Mission Cohésion des territoires Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Hébergement, parcours vers le logement et insertio...