Amendements d'Annie Le Houerou

Après les mots : « du code général des collectivités territoriales ». Insérer les mots : «, avec l’accord des communes concernées ». Exposé sommaire : L’article 36 ouvre la possibilité de créer un CIAS aux 21 métropoles et aux 14 communautés urbaines présentes sur le territoire (chiffres 2020) selon l’étude d’impact. Si le CCAS mène une a...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de recentraliser la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Exposé sommaire : La question de la gouvernance et de l’organisation territo...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’expérimentation de recentralisation du RSA proposée par le gouvernement s’effectuant sur une base volontaire, il appartient au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil départemental d’évaluer ensemble les dispositifs de suivi de mise en œuvre adapté au territoire ...

Alinéa 6 À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots « conseils départementaux », insérer les mots : «, à la lutte contre le non recours aux prestations sociales. ». Exposé sommaire : Selon l'Insee, le non-recours s'élève à 36% des personnes éligibles au RSA socle et 68% concernant le RSA activité. Afin de renforcer l’accès au droit ...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 7221-2 du code du travail est complété par les mots : « à l’exclusion de l’article L. 4624-6, sous réserve d’adaptation par accord de branche ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L4624-6 du code du travail, lorsque le médecin du tra...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 423-23-1 du code l’action sociale et des familles, après les termes « sous -section » sont insérés les termes « à l’exclusion de l’article L.4624-6 du code du travail, sous réserve d’adaptation par accord de branche ». Exposé sommaire : L’emploi à ...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4625-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers employeurs adhèrent obligatoirement, moyennant une contribution forfaitaire dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, auprès d’un service de ...

Alinéa 3 1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des risques, la définition et la ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141-5 ainsi rédigé : « Art. L. 4141-5. – L’employeur renseigne dans un livret de formation santé sécurité les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des format...

Après l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4624-1 du Code du travail est ainsi modifié : Après le 5e alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant : « Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bén...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés: Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié: 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2242-1, les mots: « qualité de vie au travail » sont remplacés par les mots: « qualité de vie et des conditions de travail » ; 2° Au troisi...

Alinéa 6 Remplacer le mot « particulièrement » par les mots : « y compris » Exposé sommaire : Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi que les services de prévention et de santé au travail (SPST) apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, particulièrement lors d’un projet de restructu...

Alinéa 17 Après les mots : « mise à jour » insérer les mots : « ainsi qu'au service prévention de la CARSAT qui en garantira la continuité de l’archivage et de l’accès. » Exposé sommaire : L’archivage du Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit se faire dans une administration de l’Etat qui garantit l’accès à ...

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de par les mots : remis aux travailleurs, aux anciens travailleurs ainsi qu'à Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document Unique d’Évaluation des Risques P...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ces méthodes et ces documents ne peuvent se substituer à l’évaluation des risques et aux mesures de prévention dans l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet article 2 ne doit pas remettre en cause la responsabilité pénale de l’employeur. Ainsi, les méthodes appropriées aux risq...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, l’aide du service de prévention et de santé au travail, le concours du salarié référent ne remettent pas en cause la responsabi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2315-36 ajouter l'alinéa suivant : 4) en cas d’accord majoritaire de la branche professionnelle Exposé sommaire : Pour renforcer la prévention au sein des entreprises, il faut donner aux branches professionnelles, p...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié : Au premier alinéa le mot « dans » est supprimé ainsi que le 1) le 2) et le 3) 2° L’article L. 2315-37 est supprimé 3° L’article L. 2315-43 est supprimé Exposé sommaire : Renforcer la préven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, après passage en commission à l’Assemblée Nationale, prévoyait une demande de rapport au gouvernement. Suite à l’adoption d’un amendement gouvernemental déposé en séance, l’article vise désormais une habilitation à prendre des ordonnances pour fusionner l’ANACT et les ARACT. Alors que plé...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des acteurs du champ du handicap mentionnés à l'article L. 4641-2-1 ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé à l’article 25, cet amendement prévoit d’intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs du champ du handicap (comme l’Agefiph, F...