Amendements d'Annie Le Houerou

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; - le mot : « gratuite » est supprimé ; - les mots : « pour leurs dépl...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du III, les mots : « par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et » sont supprimés ; 2° Au 3° du V, après les mots : « d’une superficie inférieure à 2 500 ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produits » ; 3° Après le...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ». Exposé sommaire : L'article L2333-92 du code général des collectivités territoriales prév...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales visant à compenser l’augmentation du coût de l’approvisionnement de la restauration collective scolaire. II. – Cette dotation s’élè...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis KI du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 302 bis KI. – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 ... ainsi rédigé : « Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° de l’article 726 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également appliqué aux cessions de parts de sociétés qui exercent une activité agricole, principale ou non. » ; 2° L’article 730...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) 250 000 € s’il s’...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511-1 et suiva...

I. – Après l’alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Les revenus issus de la fourniture d’électricité produite dans des installations de valorisation énergétique des déchets qui sont reversés aux collectivités dans le cadre d’un contrat de la commande publique ; ...° Les revenus issus de la production d’électricité lorsque celle-...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Il ne s’agit pas d’une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel fournissant de la chaleur à un ou plusieurs sites industriels pour l’alimentation de leur procédé, à un réseau de chaleur pour la satisfaction des besoins en chaleur de s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° de l’article 1395 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « …. Lorsqu’une délibération de la collectivité territoriale compétente le permet, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution pen...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 244 quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exon...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux I, III et VI de l’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « mission mentionnée au 5° » sont remplacés par ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du versement mobilité dans lequel sont détaillés, pour chaque nombre de salariés, le montant globalisé correspondant de versement mobilité ...