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Amendement N° I-559 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, les mots : « par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et » sont supprimés ;
2° Au 3° du V, après les mots : « d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés », sont insérés les mots : « à l’exception des locaux destinés à des activités de banques et assurances ».
II. – La perte de recettes résultant pour la Société du Grand Paris de ces dispositions est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En Ile-de-France, les propriétaires de locaux de bureaux de plus de 100 m2, de locaux commerciaux de plus de 2500 m2, de surfaces de stationnement et de stockages sont redevables d’une taxe annuelle sur les bureaux, locaux de stockage et emplacements de stationnement (dite TSB) qui finance la Société du Grand Paris.
Comme la plupart des entreprises, les administrations publiques propriétaires de locaux, tels que l’État ou les collectivités territoriales, sont assujetties à la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, surfaces de stationnement de stockage alors qu’elles sont elles-mêmes financées en partie par des ressources fiscales. Ainsi, sont prélevés des deniers publics reversés par la suite au même budget, moyennant un circuit administratif coûteux. La taxe sur les bureaux renchérit les coûts supportés pour l’organisation des services publics dans les territoires concernés. Il est proposé d’exonérer de cette taxe les locaux à usage de bureaux, à usage commercial et surfaces de stationnement dont l’État et les collectivités territoriales sont propriétaires. Les opérateurs de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que les délégataires de service public ne sont pas concernés par l’exonération.
Une revalorisation automatique des tarifs des locaux imposés avec l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenu dans le projet de loi de finances de l’année est prévue dans la loi. Cette revalorisation, qui sera élevée en 2023 compte tenu de la forte évolution de l’IPCH, permettra de compenser les moindres dépenses liées à l’exonération des locaux des administrations publiques.
Par ailleurs, certaines activités, notamment financières telles que les banques et assurances, occupant des locaux commerciaux de moins de 2 500 m2ne sont pas assujetties à la taxe sur les bureaux, ce qui peut paraître inéquitable compte tenu du lien intrinsèque entre le dynamisme de leur activité et le développement territorial francilien. Il est proposé de revenir sur cette exonération.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 ter à un article additionnel après l'article 7).
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