Protection des enfants

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours par le juge à la mesure de médiation familiale est conditionné à l’audition préalable par le juge de chacun des parents séparément ainsi qu’à celle de l’enfant ou des enfants, éventuellement accompagnés de leurs avocats respectifs. » Exposé sommaire : On retrouve ici des difficu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. » Exposé sommaire : C...

Alinéa 5 Remplacer les mots : les majeurs par les mots : avec leur accord, les majeurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer réellement les jeunes majeurs à la construction de l’accompagnement qui leur est ouvert, afin de de leur permettre de sortir de manière sécurisée de la protection de l’enfance, dans le respect de son degr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Remplacer les mots : À titre temporaire par les mots : Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute d...

Alinéa 5 Supprimer les mots : À titre temporaire, Exposé sommaire : Supprimer le critère de durée temporaire, toute prise en charge en protection de l’enfance étant, par définition, temporaire. Le maintien de la mention « à titre temporaire » est de nature à inciter les départements à n’octroyer des aides que très provisoires. On constate...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette prise en charge ne peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code, à l’exception des périodes de vacances scolaires ou de...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 378-2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit puni de plus de cinq ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend les dispositions de l’article 378-2 du code civil relatif à la suspension de l’e...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer le nombre de décisions de retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale pour les parents auteurs de violences conjugales. Ex...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 378-2 du code civil, après les mots : « six mois », sont insérés les mots : « renouvelables jusqu’au procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore la portée de l’article 378-2 du code civil, qui pré...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suite à la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité d’une généralisation du protocole relatif à la prise en charge des enfants suite au meurtre d’un parent par l’autre parent, actuelle...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger ». Exposé sommaire : Plusieurs avocats intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indi...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge de six mois à un an la durée de l’ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures entreprise...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Examiner la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences jusqu’à ce que le juge ait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : son intérêt commande une autre solution par les mots : l’intérêt respectif des frères et sœur commandent d’autres solutions Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs doit aussi être pris en compte dans la définition du lieu de placement. En effet, il arrive dans certai...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au déploiement des centres parentaux prévus par l’article L. 222-5-53 du code de l’action sociale et des familles, visant notamment à examiner le rôle de ces cen...