Protection des enfants

Après l'article 3 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : vingt-et-un , est remplacé par le mot : vingt-cinq . Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi lapossibili...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Durant ces entretiens, le majeur est informé de son droit à bénéficier d’une prise en charge dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L112-3 du présent code, même s’il a refusé de le faire antérieurement. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’information du jeune m...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent « handi...

Après l'article 3 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La première évaluation est suivie de manière annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel introduit un droit de visite parlementaire dans les structures de la protection de l’enfance. Si l’intention peut paraitre louable, la démarche interroge par sa similarité soit avec les établissements de santé pratiquant des soins sans consentement, soit avec les lieux de privat...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 « Cette prise en charge ne peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code, à l’exception des périodes de vacances scolaires ou de loisirs. Un décr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 377du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée «Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs, aux fins d’o...

Après l'article 2 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 391 du Code Civil, après les mots «soit à la requête» sont insérés les mots «du mineur lui-même, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs, aux fins d’ouverture d’...

Alinéa 3 Remplacer le mot : Commande Par les mots : Ou si l’intérêt des frères et sœur le commande . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs doit aussi être pris en compte dans la définition du lieu de placement. En effet, il arrive dans certaines situations que l’intérêt des frères et sœurs d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du 5° de l’article 515-11 du code civil est ainsi rédigé : « 5° Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer, au sens... ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, sauf lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance ou un organisme habilité dans le cadre de l’article 375-3 3° sous la forme d’une placem...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa de l’article L. 423-22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 435-3, après les m...

Alinéa 2 Substituer aux mots : et après recueil de l'avis de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement Les mots : et après recueil et prise en compte de l'avis de l'enfant . Exposé sommaire : L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le m...