Protection des enfants

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mesure prise par le juge en cas d’urgence est caduque à l’expiration d’un délai de trois mois si elle n’est pas suivie de l’évaluation prévue par l’alinéa précédent. » ; Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d’une recommandation de la CNCDH, prévoit une sanction de caducité si la me...

Alinéa 4 Supprimer les mots : lorsque ce dernier est capable de discernement Exposé sommaire : L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre. Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de l...

Alinéa 4 Après les mots : ou des services judiciaires, Insérer les mots : et les assistants familiaux Exposé sommaire : L'article vise à préciser la notion du partage d’information à caractère secret entre professionnels. Il liste ainsi les services pouvant être concernés, afin de permettre une mise en œuvre effective et efficace de ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L’Aide Sociale à l’Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu’ici. Depu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier AEM (appui à l'évaluation de la minorité) et les dispositions de l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et permet l'enrôlement dans ce fichier des données biographiques et biométriques...

Alinéa 2 I-A la première phrase, remplacer les mots : La reconnaissance de la minorité et de l’état d’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le président du conseil départemental qui a procédé à son évaluation au titre de l’article L. 221-2-4 par les mots : ...

Alinéa 16 Après les mots : « ainsi que de personnalités qualifiées. » Insérer les mots : S a présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées Exposé sommaire : Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, il est proposé que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En ce qui concerne l’âge de départ en retraite des assistantes familiales, la situation des aidantes familiales est régie par l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Aucune raison n'expliquerait pourquoi un assistants familiales pourraient travailler au-delà de 67 ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le quatrième alinéa de l’article L. 421-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf urgence, toute suspension d’agrément après transmission d’informations préoccupantes telles que définies par l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles est précédée d’une enquête d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place de formations...

Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une coordination entre les différentes assistantes familiales d’un secteur, q...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’insère dans l’accompagnement de l’enfant mineur et du jeune majeur en s’appuyant sur ses antécédents, et participe à l’éclai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « L’assistant familial et son employeur public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. » Exposé sommaire : La procédure de rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique a été instaurée par le Décret n° 2019-1593 du 31...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'alinéa 3, insérer un III.- ainsi rédigé : III. - Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le référentiel national de la HAS n’a pas encore été expéri...

La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Le président du conseil départemental présente à l’assemblée délibérante et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves, mais également le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance, par tranches ...

Alinéa 2 Après les mots : définit les modalités ajouter les mots : d’adaptation des informations dans un langage approprié à l’âge et aux capacités des personnes accueillies, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les enfants et adolescents accueillis seront en capacité de comprendre la politique de prévention et de lu...

Alinéa 2 Après les mots : d’association du personnel insérer les mots : et des personnes accueillies Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants de participer à l’élaboration du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance des établissements. La co-construction du projet avec les enfants favorise l’adéquation...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut exploiter ni diriger l’un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code, y exercer une fonction...