Amendements d'Antoine Karam

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l’emploi avait institué les accords de maintien de l’emploi (AME) dits « défensifs », d’une durée déterminée, assortis de contreparties pour les salariés, en cas de « graves difficultés économiques ». L’article 11 du projet de loi institue les accords de préservation ou de dé...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Dans le contexte économique actuel, les auteurs de cet amendement considèrent que la revalorisation des salaires est bénéfique au maintien la cons...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2141-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical peut être attribué par l’employeur au salarié au cours du premier mois de l’année civile. Le salarié est libre d’attribuer ce chèque à l’organisation syndicale de son choix, s...

Alinéas 78 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d’entreprise introduit un danger...

Alinéa 384, seconde phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17, 18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le cont...

Alinéa 261 Remplacer les mots : est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 par les mots et une phrase ainsi rédigée : a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel le recours ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Représentativité « Section 1 « Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle « Art. L. 2624-1. – I. – Sont représentatives au ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les départements de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Il ne ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur a la possibilité de définir un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou celles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Cette possibilité est encadrée par décret. Exposé sommaire : Les spéci...

Alinéa 267 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3122–11 – Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. Exp...

Après l’alinéa 231 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121-64-… – Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin q...

Alinéa 156 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121–43. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121-42, l’employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de quatre semaines. Exposé sommaire : L’extension du pouvoir unilatéral de l’employeur sur la répartition de la durée de...

Alinéa 110 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : Exposé sommaire : Alors que nous avons refiscalisé les heures supplémentaires qui avaient été défiscalisées par la loi TEPA, il apparait contradictoire d...

I. – Alinéa 22 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche par les mots : Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise II. – Alinéas 23 et 24 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établisse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est ratifiée. II. – L’article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article 5 de l’ordonnance n° 2016-413 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Aux...

I. – Alinéa 142 Remplacer le mot : raisonnable par les mots : d’au moins sept jours II. – Alinéa 158 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le droit du temps de travail rythme la vie de la très grande majorité des personnes, il s’agit donc d’une chose sérieuse. Il doit s’adapter à la très grande diversité du travail salarié, il s’agit ...

Alinéa 38 Remplacer les mots : dans un délai raisonnable par les mots : au moins quinze jours à l’avance Exposé sommaire : Actuellement, le Code du travail oppose le temps de travail au « temps de repos ». Toutefois, le temps qui n’est pas consacré au travail n’est pas exclusivement consacré au « repos ». Ce peut être un temps utilisé pou...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La contrepartie financière consiste en une rémunération qui ne peut être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal. Exposé sommaire : La possibilité d’organiser le temps de travail différemment selon les jours de la semaine, les semaines du mois, et...