Financement de la sécurité sociale pour 2019

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À parti...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 4 du chapitre I er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Prise en charge des frais de transport partagé « Art. L. 3261-6. – L’employeur peut prendre en charge, dans une prop...

I. – Alinéa 33 Après le mot : développement, insérer les mots : des services d'assistance aéroportuaire, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la création d’une exonération spécifique d...

I. – Alinéa 38 Remplacer les mots : des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° par les mots : de ces entreprises concourant à ces dessertes II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes pour les organisme...

I. – Alinéa 36 Remplacer les mots : entre La Réunion et Mayotte par les mots : avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent art...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 061 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 061 euro » est remplacé par le montant : «...

I. – Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : et celles exerçant une activité de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour ...

I. – Alinéas 28 à 45 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 46 Remplacer les références : aux 6° et 10° par la référence : au 6° Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme des exonérations de charges dans les Outre-mer afin de laisser le temps au gouvernement de mener à bien ses concertations et d'aboutir à une réforme ac...

I. – Alinéa 30 Supprimer les mots : en Guyane, II. – Alinéa 35 Supprimer les mots : la Guyane, III. – Alinéa 37 Supprimer les mots : de la Guyane, IV. – Alinéa 39 Supprimer les mots : de la Guyane, V. – Après l’alinéa 45 Insérer trente-et-un alinéas ainsi rédigés : 11° Après l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État autorise pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine, et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occas...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais ...

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine, et Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frai...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les trois départements du Nord, de la Guyane et des Bouches-du-Rhône, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport inclut une évaluation des actions de prévention des addictions conduites outre-mer. Exposé sommaire : Les addictions sont particulièrement fréquentes outre-mer et génèrent des risques importants pour la santé publique, notamment de l’insécurité routière et des violence...

I. – Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il évalue aussi les besoins liés à la prévention et à la prise en charge des conduites addictives liés aux jeux vidéos et aux jeux eu d’argent et de hasard en ligne. II. – Deuxième phrase Après le mot : engendrés insérer les mots : ou qui seraient engendrés Exposé sommaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.