Amendements d'Antoine Lefèvre

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier les recommandations de la Cour des comptes tendant à éviter un éventuel blocage du système conventionnel avec l’exigence d’une représentation spécifique des praticiens des blocs opératoires. La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi Hôpital, Patients,...

Après l’article 51 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 4241-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés pour seconder le radiopharmacien en ce qui concerne l’approvisionnement, la détention, l...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin. C’est ainsi admettre que les politiques de programmation et de planification reconnaissent la possibilité que des citoyens trouven...

Alinéa 42 Après le mot : délimite insérer les mots : , après avis de la conférence régionale de santé et de l'autonomie Exposé sommaire : Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoire...

Alinéa 11 Après les mots : des prises en charge insérer les mots : sanitaires et médico-sociales Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit désormais un seul schéma régional de santé contre trois aujourd’hui (prévention, organisation des soins, organisation médico-sociale). Cette fusion des schémas au sein d’un unique schéma régio...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions par les mots : intégrés à un établissement de santé II. – Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : supervision par le mot : responsabilité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est indispensabl...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les listes sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé ; Exposé sommaire : L’article 35 qui confie une nouvelle mission à la HAS (la Haute autorité de santé) renferme plus de complexité qu’il n’y paraît. En effet, l’élaboration d’un guide, et de listes des stratégies ...

Alinéa 5 Après le mot : décret insérer les mots : en conseil d’État Exposé sommaire : Avec l’article 35, la Haute autorité de santé (HAS), est investie d’une mission lourde à mener à bien : rédiger ou valider des stratégies diagnostiques et thérapeutiques, élaborer un guide des plus efficientes d’entre elles, établir des listes de médica...

Après l’article 35 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-33 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le site internet de l’officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d’une plateforme de commerce électronique ...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : «, ainsi que l’annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l’annonce du handicap et le rôle et la santé des aidants familiaux » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un ...

Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-soc...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code. Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de sant...

Alinéa 8 Après le mot : élaborent insérer les mots : , en s'appuyant sur l'expertise des représentants des usagers, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé. Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meilleure...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Au maire de la commune concernée les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. » Exposé sommaire : Les élus des collectivités locales sont au premier rang pour l’information des habitants, la mise en œuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la terr...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4362-10. – Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et lentilles de contact oculaires correctrices d...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4362-1, les mots : «, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 » sont remplacés par les mots : « d’État d’opticien-lunetier mentionné à l’article L. 4362-2 ou de...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 4362-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4362-1... ainsi rédigé : « Art. L. 4362-1… – Est considérée comme exerçant la profession d'opticien-lunetier toute personne qui détermine la meilleure acuité compensable en utilisant les pri...

Alinéa 1 Après les mots : agence régionale de santé insérer les mots : et en concertation avec le maire de la commune concernée Exposé sommaire : Il semble primordial que le Maire de la commune concernée soit associé à la réflexion et à la décision d’ouverture d’un tel espace en tant que premier magistrat. NB :La présente rectification ...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4362-1, les mots : «, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 » sont remplacés par les mots : « ...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, les mots : «datant de moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « et de lentilles oculaires de contact datant de moins de cinq ans ». Exposé sommaire : Les délais d’attente moyens constatés p...