Amendements d'Antoine Lefèvre

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de loi de Bernard Saugey, adoptée par le...

Alinéa 36, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition introduite par la commission des lois prévoit qu'un représentant du Premier ministre assiste à la seconde délibération du Conseil national. Or un tel dispositif retire à ce conseil national l'indépendance que le projet de texte souhaite lui conférer, d'auta...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition introduite en commission des lois est, selon les auteurs de cet amendement, une anomalie constitutionnelle, puisque les groupes poltiiques n'ont pas d'existence juridique. En conséqunce, ils souhiatent supprimer cette disposition qui n'apporte aucune plue-value au dispsoitif...

I. – Alinéas 13 et 14 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois II. – Alinéa 15 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois III. – Alinéa 16 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq IV. – Alinéa 17 Remplacer le mot : neuf par le mot : sept Exposé sommaire : Les auteurs de cet amednement estiment que la composition du cons...

Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle » sont supprimés. -Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code, les mots : « autres que ce...

L’article L. 2123-17 du CGCT est abrogé. Exposé sommaire : La tradition de gratuité des mandats électoraux est ancienne puisqu’on la doit à la pensée de Montaigne qui affirmait que « la charge de maire est d’autant plus belle qu’elle n’a ni loyer, ni gain autre que l’honneur de son exécution ». Ce principe de gratuité était gage du dévoue...

 « Chaque année, le Gouvernement, s’appuyant sur les travaux du Conseil national de la formation des élus locaux, transmet au Parlement une étude sur le marché de la formation des élus locaux, recensant notamment les différents organismes intervenant sur ce marché et le chiffre d’affaires généré par ce secteur et présentant des données statistiq...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après l’article L.2123-12 il est inséré un article L.2123-12-1 ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal bénéficient, chaque année, d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisat...

Après l'alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend : « - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d...

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’un canton par les mots : d'une section cantonale et les mots : des cantons par les mots : des sections cantonales Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de d...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Est entièrement comprise dans la même circonscription législative toute section cantonale de moins de 40 000 habitants ; Exposé sommaire : En créant des sections cantonales, les auteurs de cet amendement souhaitent éviter un déséquilibre démographique. En conséquence, il s'agit de pré...

Alinéa 9 Remplacer les mots : le même canton par les mots : la même section cantonale Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’enracinement des cand...

Alinéa 8 Après le mot : canton insérer les mots : et de chaque section cantonale Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’enracinement des candidats...

Alinéa 7 Après le mot : cantons insérer les mots : et des sections cantonales Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’enracinement des candidats su...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après le mot : « cantons », sont insérés (deux fois) les mots : « et des sections cantonales ». Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouverne...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. » Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors q...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme. Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : représentant chacun l'une des sections du canton Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’enracinement de...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la major...

Alinéa 9 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons. Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plus...