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Amendements d'Antoine Lefèvre
8236 amendements trouvés
07/12/2011 — Amendement N° 66 au texte N° 20112012-150 - Article 17 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient d...
07/12/2011 — Amendement N° 65 au texte N° 20112012-150 - Article 15 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient d...
07/12/2011 — Amendement N° 64 au texte N° 20112012-150 - Article 14 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient d...
07/12/2011 — Amendement N° 63 au texte N° 20112012-150 - Article 12 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 3 Remplacer les mots : lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient d...
07/12/2011 — Amendement N° 62 au texte N° 20112012-150 - Article 11 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 3 Remplacer les mots : lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient d...
07/12/2011 — Amendement N° 61 au texte N° 20112012-150 - Article 35 A (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Après la référence : 32 bis insérer les mots : et 35 Exposé sommaire : L'entrée en vigueur des coordinations prévues à l'article 35 ne doit pas intervenir avant celle des dispositions qu'elles visent.
07/12/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 33 Après les mots: de défense insérer les mots : sans autorisation Exposé sommaire : Rédactionnel
07/12/2011 — Amendement N° 59 au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : et des armes Exposé sommaire : Amendement de précision : la catégorie A2 ne comprend que des matériels.
07/12/2011 — Amendement N° 57 au texte N° 20112012-150 - Article 8 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article L. 2337-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2337-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2337-1-1. - I. - Peuvent obtenir une carte de collectionneur d’armes délivrée par l'autorité compétente de l'État les personnes physiques qui : « 1° Exposent dans des musées ouverts au public ou co...
07/12/2011 — Amendement N° 56 au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Après l'alinéa 50 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI bis.-Sont interdites : « 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ; « 2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la catégorie B, sauf dans les cas pr...
07/12/2011 — Amendement N° 55 au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 34 1° Après les mots : plusieurs armes insérer les mots : ou matériels 2° Remplacer les mots : mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2336-1 par les mots : mentionnées au VI du présent article Exposé sommaire : Rédactionnel
07/12/2011 — Amendement N° 54 au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 4 Supprimer les mots : , sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec l'amendement de M. Mirassou et plusieurs de ses collègues à l'article 1. En effet, ce dernier amendement a pour effet d'interdire totalement à l'acquisition et à la dé...
07/12/2011 — Amendement N° 52 au texte N° 20112012-150 - Article 5 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 4, première phrase 1°Après les mots : de catégorie C insérer les mots : ou de catégorie D soumises à enregistrement 2°Après les mots : article L. 2336-1 insérer les mots : ou, le cas échéant, à un enregistrement Exposé sommaire : Le présent amendement tend à prévoir que les armes de catégorie D soumises à enregistrement doivent...
07/12/2011 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 35 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
I. - Alinéa 13 Remplacer les mots : et C par les mots : ainsi que les matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat II. - Alinéa 25 Remplacer les mots : essentiels de catégorie B par les mots : essentiels des catégories A1 et B III. - Alinéa 26 Remplacer les mots : essentiels des catégo...
07/12/2011 — Amendement N° 50 au texte N° 20112012-150 - Article 2 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les matériels de guerre relevant de la catégorie A2 dont le modèle est postérieur au 1 er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 4° et qui sont énumérés dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou s...
07/12/2011 — Amendement N° 49 au texte N° 20112012-150 - Article 2 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les armes dont le modèle est postérieur au 1 er janvier 1900 et qui sont énumérées dans un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ; Exposé sommaire : L’article 2 interdit de classer une arme postérie...
07/12/2011 — Amendement N° 48 au texte N° 20112012-150 - Article 35 ter (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : la promulgation par les mots : la publication des mesures réglementaires d'application II. - Alinéa 4, première phrase a) Remplacer le mot : promulgation par les mots : publication des mesures réglementaires d'application b) Compléter cette phrase par les mots : dans un délai de trois mois à compter...
29/11/2011 — Amendement N° COM-31 rectifié au texte N° 20102011-255 - Article 35 (Adopté)
M. Lefèvre, rapporteur
1°Alinéa 12, 13, 14 Remplacer ces alinéas par les cinq alinéas suivants : V - L'article L. 2335-1 du même code, tel qu'il résulte de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense da...
28/11/2011 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Bernard-Reymond, Adnot, G. Bailly, Beaumont, Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chatillon, Chauveau, Cointat, Co...
Rédiger ainsi cet article : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : le deuxième alinéa de l’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic de copropriété professionnel doit obligatoirement être désigné à la suite d’u...
28/11/2011 — Amendement N° COM-33 rectifié au texte N° 20102011-255 - Article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, rapporteur
Alinéa 5 : Remplacer les alinéas cinq à vingt par les dispositions suivantes : 1° « Disposer d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus par les articles 221-1 et suivants du code pénal ; « - tortures et actes...
