Amendements d'Antoine Lefèvre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère obligatoire de la peine d’interdiction de détention ou de port d’arme ne se justifie pas nécessairement pour l’ensemble des infractions prévues aux articles 226-1 et suivants du code pénal. Des faits de dénonciation calomnieuse ou d’atteinte au secret des correspondances, par exemple, ne d...

Alinéa 4 Remplacer les mots: et 2 ter par les mots: , 2 ter et 2 quater Alinéa 5 Supprimer les mots: ou de la prononcer pour une durée inférieure Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exigence d’une motivation spéciale lorsque la peine d'interdiction de port ou de détention d'arme soumise à autorisation est prononcée pour...

Alinéa 5 Supprimer les mots: ou de la prononcer pour une durée inférieure Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exigence de motivation spéciale lorsque le tribunal correctionnel prononce la peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée inférieure à dix ans : en effet, le présent article p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'infraction de mise en danger délibérée de la vie d’autrui est principalement utilisée pour réprimer les conduites dangereuses dans le domaine de la circulation routière ou de la sécurité du travail – infractions qui ne manifestent pas nécessairement un comportement incompatible avec la détention d’un...

Alinéa 3 Supprimer les mots: ou de prononcer la peine prévue au même 2° pour une durée inférieure Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exigence de motivation spéciale lorsque l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation est prononcée pour une durée inférieure à quinze ans, les textes prévoyant d’ores et déj...

Alinéa 3 1°) Après le mot: peut , insérer les mots: , par une décision spécialement motivée lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit, 2°) Supprimer les mots: ou de prononcer les peines prévues aux mêmes 2° et 6° pour une durée inférieure, Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit deux objec...

Alinéa 3 Après le mot: classe , insérer les mots: punissant des faits de violences volontaires contre les personnes ; Alinéa 4 Supprimer les mots: ou de prononcer les peines prévues par les 2° et 4° du I pour une durée inférieure, Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 3° A la première phrase du premier alinéa de ...

Alinéa 3 1° Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer le mot « A » par le mot « A2 ». 2° Modifier ainsi la seconde phrase de cet alinéa : a) Supprimer les mots : « et des armes » b) Remplacer le mot « A » par le mot « A2 » 3° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'acquisition et la détention des armes et des munitions...

Alinéas 2, 3, 6, 7, 10, 11, 13, 15, 27 Remplacer le mot « A » par les mots « A1, A2» Alinéas 14 et 17 Remplacer le mot « A » par le mot « A1 » Exposé sommaire : Coordination avec l’article 1 qui crée les catégories A1 et A2.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies au V de l'article L. 2336-1, dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'État dans le département du lieu de son domicile. À l'expiration de ce délai, i...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 7 000 000 7 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du septième alinéa du III de l'article 60, et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réformedes collectivités territoriales, les mots : « jusqu'au 1 er juin 2013 », sont remplacés par les mots : « dans les trois mois qui ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La demande de retrait de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut être effectuée qu’une fois par ann...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinea de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quan...

Alinéa 6 Remplacer la date : 1 er janvier 2013 par la date : 1 er janvier 2015 Exposé sommaire : Le IV bis ( nouveau ) concerne les conditions de remboursement prévues à l’article 9 bis sur la base d’une ASMR (amélioration du service médical rendu) subordonnée à « la réalisation d’essais cliniques contre comparateurs actifs, lorsqu’il en ...

Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er août 2012 par la date : 31 décembre 2012 Exposé sommaire : Le II de cet articleprécise que les sanctions pénales prévues à l’article 3 du projet de loi, applicables en cas de non déclaration par une entreprise des avantages accordés aux professionnels de santé, s’appliqueront au plus tard le 1 er août 201...

Alinéa 1 Après les mots : du code de la santé publique insérer les mots : , à l’exception des produits visés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 5121-77 du même code, Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir l’alinea 1 de l’article 19 dans la rédaction de l’Assemblée nationale qui visait à exclure certains médicaments soumis à prescr...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu à tout moment, ce qui n’est pas compatible avec la fixation a priori d’un calendrier ou de périodes déterminées. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinea ainsi rédigé : « Ce visa est réputé acquis au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d’autorisation préalable par l’Agence française de sécurité des produits de santé. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l’Agence française de sécuri...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication. Exposé sommaire : Il importe de faire apparaître le rôle des ordres dans la publicité des liens d’intérêts relatifs aux professionnels de santé. L’ordre d...