Amendements d'Antoine Lefèvre

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif. Exposé sommaire : Si l’adaptatio...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ». Exposé sommaire : Le présent article vise à tirer les conséquences en matière de TVA de la publication du décret n° 2011-32 du 7 Janvier 2011...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 520-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux affectés à l’exploitation d’un établissement de spectacle cinématographique mentionné à l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée, lorsque cet établissement n’e...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 3 ° Pour les surfaces de bassin des piscines de plein air, 300 € par mètre carré au delà de 35 mètres carrés ; en cas de couverture du bassin postérieure à sa construction créant de la surface de plancher...

Alinéa 13 Après les mots : composé notamment, insérer les mots : dans la proportion des deux cinquièmes au moins, Exposé sommaire : Si l’exposé des motifs de l’article 7 indique que « la gouvernance actuelle du FACE est confortée », l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est très imprécis sur ce point. Afin d...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé : « Art. 1710 bis . – En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la socié...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l’article 235 ter J incombe à l’entreprise absorbante. » Exposé sommaire : En...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : «, les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, r...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. » II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée à due...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Au début du premier alinéa des articles 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26 du code pénal est ajoutée la mention : I. - . Exposé sommaire : Coordination avec les articles 10 à 24 de la proposition de loi.

Alinéa 35 Remplacer les mots : énumérées par un décret en Conseil d'Etat par les mots : soumises à enregistrement Exposé sommaire : Précision

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, à Paris, du préfet de police Exposé sommaire : Précision

I. - Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du code pénal ; II. - Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la défense est ainsi modifié: 1° La section 3 du chapitre IX du titre III du livre III de la partie 2 est complétée par un article L. 2339-8-1 ainsi rédigé: « Art. L. 2339-8-1 . - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de frauduleusement supprime...

Alinéa 7 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient de réserver l'exi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient de réserver l'exi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient de réserver l'exi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient de réserver l'exi...