Les interventions de Antoine Lefèvre sur ce dossier

96 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° 440 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 22 (Rejeté)
MM. Leleux, Milon, del Picchia, Laménie, Mandelli, Soilihi, Falco, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Revet, Mme Deromedi

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III bis de l’article 220 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’entreprise cesse de satisfaire à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commissio...

14/12/2016 — Amendement N° 439 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 22 (Rejeté)
MM. Leleux, Forissier, del Picchia, Charon, Lefèvre, Laménie, Mandelli, Mmes Duchêne, Deromedi, M. Cambon

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au 1° du VI, le nombre : « 1, 1 million » est remplacé par le nombre : « 1, 3 million ». II. – Le I s’applique ...

14/12/2016 — Amendement N° 438 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 27 (Retiré)
MM. Leleux, Masclet, Laménie, Mandelli, del Picchia, Chasseing, Mmes Deromedi, Lopez, MM. Lefèvre, Revet

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis A Au I de l’article L. 2333-34, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont in...

14/12/2016 — Amendement N° 390 au texte N° 20162017-208 - Après l'article 45 (Irrecevable)
MM. Rapin, Vaspart, de Nicolay, Mme Imbert, M. Milon, Mme Lamure, MM. Pointereau, B. Fournier, Bizet, Chaize, del Pic...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° du II de l’article L. 631-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de couverture d’obligation de capacité transfère à l’armateur ou groupement d’armateurs avec lequel il est conclu la responsabilité de satisfa...

14/12/2016 — Amendement N° 186 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article 27 (Retiré)
MM. Leleux, del Picchia, Laménie, Mandelli, Lefèvre, Revet, Mmes Deromedi, Lopez

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au pr...

14/12/2016 — Amendement N° 171 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, Masclet, del Picchia...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compen...

14/12/2016 — Amendement N° 170 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, Masclet, del Picchia...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 2 du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 261-3 du code de la...

14/12/2016 — Amendement N° 167 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article 23 ter (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, del Picchia, Mmes Gr...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit être ...

14/12/2016 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Retiré)
M. Fouché, Mmes Imbert, Di Folco, Deromedi, MM. G. Bailly, Pierre, Laménie, D. Laurent, Charon, Lefèvre, Mme Morhet-R...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

14/12/2016 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Rejeté)
M. Fouché, Mmes Imbert, Di Folco, Deromedi, MM. G. Bailly, Pierre, Laménie, D. Laurent, Charon, Lefèvre, Mme Morhet-R...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

14/12/2016 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 (Adopté)
MM. Trillard, de Legge, Panunzi, D. Laurent, Vasselle, P. Leroy, Kennel, Rapin, Lefèvre, Mayet, Joyandet, Mouiller, L...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles rel...

13/12/2016 — Amendement N° 228 au texte N° 20162017-208 - Article 18 (Adopté)
MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia, de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Do...

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 347 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette saisine suspend la prescription visée à l’article 351 jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive intervienne. » Exposé sommaire : Cet amendement suspend le délai de prescription de l’action de l’administration des...

13/12/2016 — Amendement N° 227 au texte N° 20162017-208 - Article 18 (Rejeté)
MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia, de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Do...

Après l’alinéa 24 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Avant la section 01 du chapitre I er du titre XII, est inséré un article 322 bis … ainsi rédigé : « Art. 322 bis … – Sous réserve de l’article 354 bis, les contrôles et enquêtes réalisés par les agents de l’administration des douanes et des droits indirects à la seule initiative de c...

13/12/2016 — Amendement N° 226 au texte N° 20162017-208 - Article 18 (Rejeté)
MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia, de Raincourt, Mme Deromedi, M. P. Do...

Alinéas 9 à 23 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 67 A. – Toute constatation par un agent de l’administration des douanes et droits indirects d’un manquement à une obligation susceptible de constituer une infraction et toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de droits et taxes perçus selon les dispositions du prés...

13/12/2016 — Amendement N° 225 au texte N° 20162017-208 - Article 13 (Retiré)
MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia, de Raincourt, Mme Deromed...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le...

13/12/2016 — Amendement N° 223 au texte N° 20162017-208 - Article 13 (Adopté)
MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia, de Raincourt, Mme Deromed...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre. Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen de...