Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Complémentaire retraite des agents généraux d'assurance

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le retrait récemment annoncé par la fédération française de l'assurance (FFA) de la participation financière des grandes compagnies d'assurance dans la complémentaire retraite obligatoire de leurs agents généraux. Ce désengagement de 50 % prévu et échelonné sur 2022 et 2023 semblerait pren...

Inscription au patrimoine mondial de nécropoles militaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « sites funéraires et mémoriels de la première guerre mondiale (front ouest) ». Il consiste en la proposition d'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'organisation d...

Pénuries et flambée des prix des matériaux

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'envolée des prix et la pénurie des matières premières pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et de la métallurgie. Sont notamment aujourd'hui concernés : le bois et ses dérivés, le polyuréthane et le polystyrène, le plâtre, la laine de bois, le verre, le PVC, les peintures...

Revalorisation salariale de tous les professionnels de l'aide à domicile

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les revalorisations salariales de l'aide à domicile. Le Gouvernement s'apprête à mettre à jour « l'avenant 43 » à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, suite à des négociations de branche, permettant une refonte de la grille co...

Règlement des dépenses des collectivités territoriales

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessaire simplification des procédures permettant de procéder au paiement des sommes dues par les collectivités vers les tiers. Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des col...

Propriétaires bailleurs commerciaux loueur meublé non professionnel

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés rencontrées par de nombreux petits propriétaires bailleurs commerciaux géré sous le régime « loueur meublé non professionnel » (LMNP). Le bail commercial est le contrat de location qui lie le propriétaire du bien, sous le statut de LMNP avec l'exploitant de la résidence, c'...

Versement unique de l'enveloppe de 100 millions d'euros du plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, dont le versement de 100 millions d'euros initialement prévu en deux temps a finalement été regroupé en un seul versement avant l'été 2021. Face aux 2 600 candidatures formulées à l'appel à projets, la décision de renoncer au deuxième vers...

Indemnités maladie pour les intermittents du spectacle

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les intermittents oubliés des aides, en particulier celles en matière d'accès au congé maternité et maladie indemnisé pour ces salariés discontinus. Les intermittentes ne peuvent prétendre à une indemnisation d'un congé maternité que si elles respectent des critères de minimum d'heures travaillées ou de rémunération per...

Exclusion des infirmiers de la campagne de vaccination

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des infirmiers de la campagne de vaccination contre le Covid-19. En effet, par avis, puis décret au 1er mars 2021, la haute autorité de santé (HAS) a reconnu aux sages-femmes et aux pharmaciens le droit de prescrire et vacciner dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, mais refuse ce droi...

Révision des règles relatives à la délivrance des permis de construire à proximité des monuments historiques

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le régime de délivrance des permis de construire actuellement en vigueur, s'agissant notamment des règles applicables aux alentours des monuments et sites historiques conformément à la loi du 25 février 1943. L'obligation faite par l'article 1er de la loi du 25 février 1943 d'obtenir l'agrément d'un architecte des bâti...

Suppression de la subvention à l'association « vacances et familles »

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression par la direction générale des entreprises (DGE) de la subvention de 100 000 € au titre de l'année 2021 à l'association « vacances et familles ». Alors que cette association permet, depuis 1962, le départ en vacances de familles en situation de précarité, en envoyant 4 500 personnes dans se...

Baisses dans les effectifs de l'office national des forêts

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le malaise croissant vécu par les employés de l'office national des forêts (ONF) compte tenu des réductions drastiques d'effectifs qui y sont menées. Les baisses d'effectifs doivent s'ajouter à une invasion de scolytes, insecte ravageur creusant des galeries dans les épicéas afin d'y pondre leurs...

Filière béton et réglementation environnementale

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les orientations de la règlementation environnementale pour 2020 (RE 2020) en ce qui concerne la construction de bâtiments neufs. Annoncé le 18 février 2020, ce nouveau mode de calcul des émissions de carbone des matériaux, applicable dès l'été 2021, ferait très grand place à la filière bois et aux matéria...

Fermeture de classes en milieu rural

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la fermeture de classes dans l'Aisne et, plus particulièrement, dans les écoles rurales, et ce sans consultation préalable des maires. Cela suscite un vif émoi et beaucoup d'incompréhension dans les territoires. Alors que, d'une part, les conséquences de la crise sanitaire sur les...

Réponses aux questions écrites

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réponse stupéfiante du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la question écrite n° 11 706 du 27 juillet 2019, rappelée le 28 janvier 2021, parue le 18 février 2021, et relative au tourisme social et à l'accès difficile, voire maintenant impossible, de certains à pouvoir partir en vacances pour des raisons ...

Réforme des études de médecine

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation critique que subissent les étudiants de première année en médecine. Suite à la réforme de 2019, les modalités de cette première année ont été modifiées : suppression du numerus clausus, deux options à travailler afin de pouvoir se réorienter en cas d'échec, ...

Recyclage des déchets inertes du bâtiment

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le recyclage des déchets inertes du bâtiment. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit, en effet, que les produits et matériaux de construction - dont la liste devrait être précisée par décret - soient soumis à la responsabilité é...

Tourisme social

M. Antoine Lefèvre rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 11706 posée le 25/07/2019 sous le titre : « Tourisme social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, alors même que la crise sanitaire entraine des difficultés sociales sans précédent, risquant d'interdire l'accès aux vacances pour les foyers aux ressources amoindries.

Situation du service spécialisé en protection de l'enfance au sein de l'éducation nationale

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation du service spécialisé en protection de l'enfance au sein de l'éducation nationale, le SSFE, service social en faveur des élèves. Les derniers évènements révélant la situation des enfants victimes d'inceste souligne la nécessité de voire augmenter les effectifs de ce s...

Revalorisation salariale des professionnels de santé

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes d'une partie des professionnels de santé vis-à-vis des conditions de revalorisation de leur métier envisagées lors du Ségur de la santé. En effet, les dispositions qui y ont été prises prévoient de mettre en place un dispositif de revalorisation de 183 euros uniquement pour les profession...