Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Reconnaissance de la profession de sage-femme

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la représentation des sages-femmes au sein du Ségur de la santé, dont les accords furent signés le 13 juillet 2020. En effet, aucun représentant de cette profession n'apparaît dans le comité Ségur national ni dans le groupe Ségur national « carrières et rémunérations ». Il semblerait que ces réunions aie...

Caractère exécutoire de l'accord de médiation contresigné par acte d'avocat

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère exécutoire de l'accord de médiation contresigné par acte d'avocat, notamment en matière de médiation familiale. Ainsi, si l'avocat peut assister son client dans le cadre d'une médiation ou intervenir directement en qualité de médiateur – lorsqu'il satisfait aux exigences de formation et de...

Financement de la mise aux normes de l'assainissement non collectif

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement non collectif. Les principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux assainissements non collectifs. Ils engendrent une obligation de mise aux nor...

Soutien à la filière fromagère d'appellation d'origine protégée

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la filière des appellations d'origine protégées (AOP) fromagères. Il rappelle que cette filière, non délocalisable, est génératrice d'emplois. Elle contribue à l'activité économique et au maintien de l'agriculture dans les territoires ruraux de France, comme c'est le cas dan...

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur. Mission interministérielle instituée auprès du Premier ministre par décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, son action consiste à observer et à analyser les phénomènes sectaires, à co...

Mise en place de la redevance incitative pour la collecte des ordure ménagères

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les difficultés auxquelles sont confrontées les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) eu égard à la mise en place de la redevance incitative pour la collecte des ordure ménagères. Certaines agglomérations ont entre...

Filière bois et gestion forestière

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière bois et en particulier sur la spécificité de la gestion forestière. En effet, la forêt ne se renouvelant pas assez vite, du fait à la fois des aléas climatiques (sécheresse, canicule), des crises sanitaires (chalarose sur le frêne) et du déséquilibre sylvo-cynégétique (d...

Culture de la betterave

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière de la betterave sucrière, victime à venir de nouvelles difficultés, en sus de celles relatives à la fin des quotas.. . Depuis plusieurs mois la filière ne cesse d'alerter le Gouvernement sur le développement important d'insectes ravageurs sur les betteraves sucrières dès les...

Contrats courts à cheval sur deux mois

M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 11324 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Contrats courts à cheval sur deux mois », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Posée il y a quasi un an, et à quelques semaines des vendanges, il est indispensable, d'une part que les textes soient appliqués et d'autre part que les difficultés techniques et rè...

Zones de non-traitement

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de zones de non-traitement aux pesticides (ZNT) près des habitations. Selon l'arrêté ministériel publié le 20 décembre 2019, une distance de 20 mètres incompressible devra être respectée pour les substances les plus préoccupantes à proximité des écoles et centres de soins ainsi qu...

Prime exceptionnelle pour le Covid -19

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle en faveur des professionnels de la santé mobilisés pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Plusieurs décrets ont été publiés avalisant cette prime exceptionnelle de 1 500 ou 500 euros. Celle-ci est attribuée à l'ensemble des personnels des établissements publics de santé, ceux d...

Déficit de patriciens en gynécologie médicale

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque récurent de praticiens spécialistes en gynécologie médicale. Cette spécialité tient une place importante dans notre système de santé, qu'il s'agisse d'information, de prévention, de contraception, de dépistage des cancers féminins ou de traitements médicaux tels que celui de la ménopause. Il es...

Représentativité des infirmiers anesthésistes au sein du « Ségur de la santé »

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque, voire l'absence de place accordée aux infirmiers anesthésistes au sein du « Ségur de la santé ». Instance devant réfléchir à l'hôpital de demain et à sa place dans le système de santé, elle réunit quelques 300 participants, dont certains seront répartis en quatre groupes de travail, l'un sur l...

Calcul de l'allocation aux adultes handicapés et pandémie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Garantie de ressources pour les adultes atteints d'un certain degré d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique, cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'â...

Devenir des Francas

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées récemment par l'association Les Francas quant à sa pérennité. En effet la fédération des Francas a été avertie par le ministère d'une baisse conséquente du montant annuel de sa convention pluriannuelle d'objectifs. Dès lors, le partenariat développé depuis de longues...

Présence postale dans l'Aisne

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation du service public de distribution du courrier et sur la présence postale dans les communes. Les Français sont particulièrement attachés à la présence d'un service public postal de proximité qui soit pleinement opérationnel. Or, ces derniers mois, des ouvertures réduites, voire des fermeture...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation des retraites agricoles. Selon les chiffres de 2017 du comité d'orientation des retraites, la retraite agricole des hommes serait en moyenne de 930 euros par mois, et celle des femmes serait en moyenne de 640 euros par mois. Face à ce s...

Filière betteravière

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière betteravière. Suite à la fin des quotas en 2013, cette filière a connu des aléas, et le marché a besoin de signes forts. La filière souhaite un développement à l'international, mais aussi de nouveaux débouchés dans l'énergie et la chimie verte. La valorisation des déchets et...

Périmètre du revenu universel d'activité

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le périmètre du revenu universel d'activité (RUA). Un premier projet a été présenté le 9 novembre 2019. À ce stade, l'objectif serait de fusionner le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnelles au logement (APL) et la prime d'activité. L'allocation ...

Factures d'eau impayées

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'usage de l'eau et les conséquences environnementales et financières de son statut au regard de la réglementation. Les distributeurs publics et privés doivent faire face à un nombre croissant de factures impayées par les abonnés. Les actions en recouvrement engagées via les comptables du trés...