Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le maigre, voire inexistant, effet de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM), en particulier en termes de négociations commerciales. Ayant admis, ...

Factures d'eau impayées

M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 12790 posée le 24/10/2019 sous le titre : « Factures d'eau impayées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, alors qu'entre temps le phénomène s'accroit, en raison de la pandémie et de la précarisation de certains publics, mais aussi, en effet d'aubaine pour d'autres, dans l'attente de l...

Calcul de l'allocation aux adultes handicapés et pandémie

M. Antoine Lefèvre rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 15605 posée le 23/04/2020 sous le titre : « Calcul de l'allocation aux adultes handicapés et pandémie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, alors même que la crise sanitaire actuelle se prolonge.

Attractivité du métier de directeur d'école

M. Antoine Lefèvre rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 12680 posée le 17/10/2019 sous le titre : « Attractivité du métier de directeur d'école », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, alors même que, d'une part, la crise sanitaire impacte fortement l'accueil des élèves et l'organisation au sein des écoles, engendran...

Fichier des personnes enterrées sous X

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réponse donnée sur les deux questions n° 06798 et 10575 posées les 20 septembre 2018 et 23 mai 2019, au sujet de l'identification des personnes enterrées sous X. Le flou juridique existant autour de la disparition non inquiétante de majeurs responsables pose un frein important à la poursuite de recherches j...

Psychiatrie dans l'Aisne

M. Antoine Lefèvre rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10756 posée le 06/06/2019 sous le titre : « Psychiatrie dans l'Aisne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, alors même que, d'une part, la crise sanitaire impacte fortement la santé mentale des Françaises et Français et que d'autre part, le département de l'Aisne a entretemps encore ...

Conventions collectives des entreprises du bâtiment

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conventions collectives des entreprises du bâtiment. Les règles actuelles de la représentativité des organisations professionnelles définies par les pouvoirs publics sont telles que, si une seule convention collective était mise en place au sein du bâtiment, la voix de la confédération de...

Entretien des lignes de téléphonie fixe

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le service universel de téléphonie fixe. Les dysfonctionnements signalés par les citoyens et les collectivités se multiplient et les situations problématiques tardent à être résolues. Tenu d'assurer ce service public pour la période 2018-2020, l'opérateur Orange semble délaisser l'entretien...

Sécurité des pharmaciens

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des cambriolages et agressions de pharmaciens. La continuité du fonctionnement des pharmacies en cette période de crise est particulièrement importante, pour délivrer conseils et médicaments, quelle que soient les affections. Or, l'ordre des pharmaciens indique observer une augmentation de...

Pénurie chronique de médicaments

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries chroniques de médicaments qui réduisent la pharmacopée disponible à destination des patients. Alors que 405 pénuries avaient été répertoriées en 2016, le chiffre est allé croissant jusqu'à atteindre presque 1200 en 2019 et serait susceptible d'atteindre 2400 ruptures pour l'année 2020, à l'h...

Établissement des cartes d'identité des majeurs sous tutelle

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement réservé aux majeurs sous tutelle lors de l'établissement de leur carte nationale d'identité. Alors même qu'elles peuvent se marier, se pacser ou voter sans demander d'autorisation préalable, selon la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,...

Système de retraites supplémentaires à prestations définies

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (L. 137-11 du code de la sécurité sociale). L'instauration au 1er janvier 2011 des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite, non déductibles, avec des seuils d'application très bas, a diminué de manière brutale ...

Covid et centres pénitentiaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appréhension de la pandémie de la Covid-19 en milieu carcéral. Lieu particulièrement sensible de part la concentration à la fois de détenus, souvent en surnombre, et de surveillants, il apparaît que la survenue d'un cas soit susceptible de contaminer un nombre important de personnes. Les centres de d...

Situation financière des autorités organisatrices de la mobilité

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des autorités organisatrice des transports, en particulier les intercommunalités, dont les budgets sont lourdement déséquilibrés dès cette année, par la crise sanitaire et ses incidences socio-économiques. Les mesures de chômage partiel ont ...

Potentiel fiscal des communes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale. En effet, pour de nombreux syndicats de communes, la participation des collectivités se base, tout ou partie, sur leur potentiel fiscal. Or la réforme de la fiscalité locale change...

Licence III occasionnelle et lutte contre l'abus d'alcool

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les ouvertures temporaires de buvette, à l'occasion d'un salon ou d'un événement sportif, par les associations. À cette occasion, elles peuvent vendre des boissons relevant des catégories 3, boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) en licence provisoire. L'usage est alors de proposer des g...

Soutien aux proches aidants

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le quotidien des proches aidants. 11 millions de Français accompagnent et viennent en aide à un proche malade. À quelques jours de la dixième édition de la journée nationale des aidants du 6 octobre, ayant pour objectif de mettre en lumière la santé des aidants, force est de constater que l'impact sur ce...

Transport sanitaire

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le transport sanitaire. Les ambulanciers souhaitent, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, attirer l'attention sur la situation critique qu'ils traversent : après avoir pris en charge une très grande majorité de patients suspects ou avérés Covid dans cette période...

Nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination toujours en attente du nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), suite à la fin du mandat du titulaire précédent le 16 juillet 2020. À la différence du Défenseur des droits, pour lequel la dernière transition n'aura pris que six jours, le Gouvernement ne sembl...

Troubles « dys » en milieu scolaire

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire reconnaissance des troubles « dys » en milieu scolaire. En incluant le handicap cognitif dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les législateurs ont entraîné u...