Questions d'Antoine Lefèvre

Allongement des délais de production des pièces d'identité

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais croissants de traitement des dossiers de production ou de renouvellement des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. D'un délai moyen d'attente de 11,5 jours en mars 2021, la durée prévisionnelle de prise de rendez-vous en mairie, afin de procéder à la prise d'informations néce...

Budgétisation de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation financière de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs des saisies et confiscations (AGRASC). Malgré une montée en compétence et une réorganisation de son activité et de sa structure, soulignées dans son rapport d'activité 2020, l'agence pâtit toujours d'une relative opacité de sa ...

Éligibilité au fonds de compensation des travaux des communes effectués en régie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nature des dépenses engagées par les communes considérées comme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La réforme d'automatisation du FCTVA entrée en vigueur le 1er janvier 2021 exclut de son spectre de dépenses éligibles les trav...

Report de l'application des filières à responsabilité élargie du producteur et hausse de la fiscalité des déchets

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation de la fiscalité des collectivités territoriales sur les filières recyclage. Depuis l'annonce du report d'un an de l'entrée en vigueur des nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP), s'ajoutant au décalage de 2021 à 2023 de l'ouverture de...

Pénurie de maîtres-nageurs

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la pénurie attendue de maîtres-nageurs dans les piscines publiques pour la saison estivale et du risque inhérent de fermetures d'établissements nautiques. Parmi la variété de facteurs explicatifs, il faut rappeler la faible attractivité du métier, la rémunération peu élevée ou encor...

Modalité d'indemnisation des enfants placés

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les modalités d'indemnisation des pupilles de l'État une fois que ceux-ci ont atteint leur majorité. Conformément au droit à disposer de ses biens une fois la mesure de protection levée, les sommes de compensation des préjudices versées par les tribunaux sont parfois part...

Modification du régime de l'isolement et de la contention

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications apportées par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique au régime de l'isolement et de la contention dans le secteur psychiatrique. Sur le fondement de trois décisions sur des questions priorita...

Établissement des cartes d'identité des majeurs sous tutelle

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement réservé aux majeurs sous tutelle lors de l'établissement de leur carte nationale d'identité. Alors même qu'elles peuvent se marier, se pacser ou voter sans demander d'autorisation préalable, selon la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ...

Durée de validité des visas américains E2

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la durée des visas E2 délivrés par l'administration américaine. Ce visa, qui autorise un citoyen étranger à entrer sur le territoire américain afin d'y mener des investissements ou d'y exploiter une entreprise créée ou reprise, existe sur le fondement d'un accord bilatéral conclu le 21 septembr...

Modification du régime de l'isolement et de la contention

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications apportées par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique au régime de l'isolement et de la contention dans le secteur psychiatrique. Sur le fondement de trois décisions sur des questions priorita...

Quotas de débits de boisson licences IV autorisés par commune

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux quotas de débits de boissons dans les communes. L'article L3332-1 du code de santé publique limite le nombre de débits de boissons de 3e ou 4e catégorie à un seul maximum par seuil de 450 habitants ou fraction de ce nombre. Si l'objectif évident de santé publique et de sobriété poursuivi ...

Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une incohérence juridique figurant dans le code général des collectivités territoriales, depuis les modifications qu'y a opérées la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification d...

Modalités d'indemnisation des enfants placés

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les modalités d'indemnisation des pupilles de l'État une fois que ceux-ci ont atteint leur majorité. Conformément au droit à disposer de ses biens une fois la mesure de protection levée, les sommes de compensation des préjudices versées par les tribunaux sont parfois par...

Expérimentation des caméras-piétons en prison

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire permise par le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019. L'objectif de ces caméras-piétons expérimentales devait servir à résorber le problème de la sécurité en détention et de ren...

Pénurie de maîtres-nageurs

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la pénurie attendue de maîtres-nageurs dans les piscines publiques pour la saison estivale et du risque inhérent de fermetures d'établissements nautiques. Parmi la variété de facteurs explicatifs, il faut rappeler la faible attractivité du métier, la rémunération peu élevée ou encor...

Reconnaissance des assistants familiaux

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur le sentiment de lassitude communément partagé par les assistants familiaux face à l'insuffisante reconnaissance de leur mission et des prérogatives qui s'y rattachent. Bénéficiant d'un périmètre restreint d'action auprès des enfants dont i...

Entretien des chemins ruraux

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés qu'elles n'entretenaient pas car ils étaient délaissés ou envahis de végétation. Il arrive que l'accès à c...

Allongement des délais de production des pièces d'identité

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais croissants de traitement des dossiers de production ou de renouvellement des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. D'un délai moyen d'attente de 11,5 jours en mars 2021, la durée prévisionnelle de prise de rendez-vous en mairie, afin de procéder à la prise d'informations nécessaires à la réal...

Éligibilité au fonds de compensation des travaux des communes effectués en régie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nature des dépenses engagées par les communes considérées comme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La réforme d'automatisation du FCTVA entrée en vigueur le 1er janvier 2021 exclut de son spectre de dépe...

Budgétisation de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation financière de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs des saisies et confiscations (AGRASC). Malgré une montée en compétence et une réorganisation de son activité et de sa structure, soulignées dans son rapport d'activité 2020, l'agence pâtit toujours d'une relative opacité de sa ...