Questions d'Antoine Lefèvre

Sécurité des pharmaciens

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des cambriolages et agressions de pharmaciens. La continuité du fonctionnement des pharmacies en cette période de crise est particulièrement importante, pour délivrer conseils et médicaments, quelle que soient les affections. Or, l'ordre des pharmaciens indique observer une augmentation de...

Pénurie chronique de médicaments

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries chroniques de médicaments qui réduisent la pharmacopée disponible à destination des patients. Alors que 405 pénuries avaient été répertoriées en 2016, le chiffre est allé croissant jusqu'à atteindre presque 1200 en 2019 et serait susceptible d'atteindre 2400 ruptures pour l'année 2020, à l'h...

Établissement des cartes d'identité des majeurs sous tutelle

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement réservé aux majeurs sous tutelle lors de l'établissement de leur carte nationale d'identité. Alors même qu'elles peuvent se marier, se pacser ou voter sans demander d'autorisation préalable, selon la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,...

Système de retraites supplémentaires à prestations définies

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (L. 137-11 du code de la sécurité sociale). L'instauration au 1er janvier 2011 des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite, non déductibles, avec des seuils d'application très bas, a diminué de manière brutale ...

Covid et centres pénitentiaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appréhension de la pandémie de la Covid-19 en milieu carcéral. Lieu particulièrement sensible de part la concentration à la fois de détenus, souvent en surnombre, et de surveillants, il apparaît que la survenue d'un cas soit susceptible de contaminer un nombre important de personnes. Les centres de d...

Situation financière des autorités organisatrices de la mobilité

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des autorités organisatrice des transports, en particulier les intercommunalités, dont les budgets sont lourdement déséquilibrés dès cette année, par la crise sanitaire et ses incidences socio-économiques. Les mesures de chômage partiel ont ...

Potentiel fiscal des communes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale. En effet, pour de nombreux syndicats de communes, la participation des collectivités se base, tout ou partie, sur leur potentiel fiscal. Or la réforme de la fiscalité locale change...

Licence III occasionnelle et lutte contre l'abus d'alcool

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les ouvertures temporaires de buvette, à l'occasion d'un salon ou d'un événement sportif, par les associations. À cette occasion, elles peuvent vendre des boissons relevant des catégories 3, boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) en licence provisoire. L'usage est alors de proposer des g...

Soutien aux proches aidants

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le quotidien des proches aidants. 11 millions de Français accompagnent et viennent en aide à un proche malade. À quelques jours de la dixième édition de la journée nationale des aidants du 6 octobre, ayant pour objectif de mettre en lumière la santé des aidants, force est de constater que l'impact sur ce...

Transport sanitaire

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le transport sanitaire. Les ambulanciers souhaitent, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, attirer l'attention sur la situation critique qu'ils traversent : après avoir pris en charge une très grande majorité de patients suspects ou avérés Covid dans cette période...

Nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination toujours en attente du nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), suite à la fin du mandat du titulaire précédent le 16 juillet 2020. À la différence du Défenseur des droits, pour lequel la dernière transition n'aura pris que six jours, le Gouvernement ne sembl...

Troubles « dys » en milieu scolaire

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire reconnaissance des troubles « dys » en milieu scolaire. En incluant le handicap cognitif dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les législateurs ont entraîné u...

Reconnaissance de la profession de sage-femme

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la représentation des sages-femmes au sein du Ségur de la santé, dont les accords furent signés le 13 juillet 2020. En effet, aucun représentant de cette profession n'apparaît dans le comité Ségur national ni dans le groupe Ségur national « carrières et rémunérations ». Il semblerait que ces réunions aie...

Caractère exécutoire de l'accord de médiation contresigné par acte d'avocat

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère exécutoire de l'accord de médiation contresigné par acte d'avocat, notamment en matière de médiation familiale. Ainsi, si l'avocat peut assister son client dans le cadre d'une médiation ou intervenir directement en qualité de médiateur – lorsqu'il satisfait aux exigences de formation et de...

Financement de la mise aux normes de l'assainissement non collectif

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement non collectif. Les principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux assainissements non collectifs. Ils engendrent une obligation de mise aux nor...

Soutien à la filière fromagère d'appellation d'origine protégée

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la filière des appellations d'origine protégées (AOP) fromagères. Il rappelle que cette filière, non délocalisable, est génératrice d'emplois. Elle contribue à l'activité économique et au maintien de l'agriculture dans les territoires ruraux de France, comme c'est le cas dan...

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur. Mission interministérielle instituée auprès du Premier ministre par décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, son action consiste à observer et à analyser les phénomènes sectaires, à co...

Mise en place de la redevance incitative pour la collecte des ordure ménagères

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les difficultés auxquelles sont confrontées les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) eu égard à la mise en place de la redevance incitative pour la collecte des ordure ménagères. Certaines agglomérations ont entre...

Filière bois et gestion forestière

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière bois et en particulier sur la spécificité de la gestion forestière. En effet, la forêt ne se renouvelant pas assez vite, du fait à la fois des aléas climatiques (sécheresse, canicule), des crises sanitaires (chalarose sur le frêne) et du déséquilibre sylvo-cynégétique (d...

Culture de la betterave

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière de la betterave sucrière, victime à venir de nouvelles difficultés, en sus de celles relatives à la fin des quotas.. . Depuis plusieurs mois la filière ne cesse d'alerter le Gouvernement sur le développement important d'insectes ravageurs sur les betteraves sucrières dès les...