Questions d'Antoine Lefèvre

Report de l'application des filières à responsabilité élargie du producteur et hausse de la fiscalité des déchets

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'augmentation de la fiscalité des collectivités territoriales sur les filières recyclage. Depuis l'annonce du report d'un an de l'entrée en vigueur des nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP), s'ajoutant au décalage de 2021 à 2023 de l'ouverture de la filière recyclage des emballa...

Transfert de la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes aux départements

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la situation des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), suite à la révélation de graves dysfonctionnements au sein d'un groupe privé d'hébergement des personnes âgées. Si le Gouvernement a d'ores et déjà d...

Prévention des usages dangereux du protoxyde d'azote

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire prévention de nos jeunes face aux risques d'intoxication au protoxyde d'azote, sur laquelle les professionnels de santé ont longuement cherché à alerter les pouvoirs publics, a trouvé une concrétisation salutaire dans la proposition de loi déposée par six sénateurs et promulguée le 1er juin...

Conséquences de la hausse des prix du gaz sur les bailleurs sociaux

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Antoine Lefèvre. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. « L'enfer est pavé de bonnes intentions », écrivait Bernard de Clairvaux. Le bouclier tarifaire appliqué pour contenir la hausse des prix du gaz est, quant à lui, une véritable...

Taux maximal d'endettement pour les crédits immobiliers

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision du haut conseil de stabilité financière (HCSF) du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers, et sur les nouvelles conditions que celle-ci impose aux établissements de crédit et sociétés de financement en matière de délivrance de prêts immobiliers....

Prévention des usages dangereux du protoxyde d'azote

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire prévention de nos jeunes concernant les intoxications au protoxyde d'azote. Gaz destiné à l'usage culinaire, son inhalation a des effets hilarants fortement recherchés. Pourtant, ils entraînent des troubles du rythme cardiaque importants, des risques neurologiques et neuromusculaires. Dans ...

Transfert de données à caractère personnel au Trésor américain

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de protéger les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la loi extraterritoriale américaine dite « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act »). En effet, dans une résolution adoptée le 5 juillet 2018, le Parlement européen a souligné « la nécessité de pro...

Fichier des personnes enterrées sous X

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réponse donnée sur les deux questions n° 06798 et 10575 posées les 20 septembre 2018 et 23 mai 2019, au sujet de l'identification des personnes enterrées sous X. Le flou juridique existant autour de la disparition non inquiétante de majeurs responsables pose un frein important à la poursuite de recherches j...

Offre médicale et zones de revitalisation rurale

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté majeure que rencontrent les territoires ruraux en termes d'accès aux soins. D'une part, une population vieillissante qui nécessite une offre de soins permanente, d'autre part et parallèlement, un déficit qui n'incite pas des familles à s'installer. Dans le sud du département de l'Aisne, par...

Possibilité de créer des sociétés d'économie mixte à opération unique en Nouvelle-Calédonie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les élus de Nouvelle Calédonie pour créer des sociétés d'économie mixte à opération unique. La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique est venue compléter la gamme des entreprises publiques locales avec la création de la so...

Législation russe relative à l'appellation du champagne

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Antoine Lefèvre. Ma question, à laquelle j'associe l'ensemble des sénateurs des départements de l'appellation « champagne », s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le ministre, d'aucuns se souviendront de ...

Complémentaire retraite des agents généraux d'assurance

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le retrait récemment annoncé par la fédération française de l'assurance (FFA) de la participation financière des grandes compagnies d'assurance dans la complémentaire retraite obligatoire de leurs agents généraux. Ce désengagement de 50 % prévu et échelonné sur 2022 et 2023 semblerait pren...

Inscription au patrimoine mondial de nécropoles militaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « sites funéraires et mémoriels de la première guerre mondiale (front ouest) ». Il consiste en la proposition d'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'organisation d...

Pénuries et flambée des prix des matériaux

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'envolée des prix et la pénurie des matières premières pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et de la métallurgie. Sont notamment aujourd'hui concernés : le bois et ses dérivés, le polyuréthane et le polystyrène, le plâtre, la laine de bois, le verre, le PVC, les peintures...

Revalorisation salariale de tous les professionnels de l'aide à domicile

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les revalorisations salariales de l'aide à domicile. Le Gouvernement s'apprête à mettre à jour « l'avenant 43 » à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, suite à des négociations de branche, permettant une refonte de la grille co...

Règlement des dépenses des collectivités territoriales

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessaire simplification des procédures permettant de procéder au paiement des sommes dues par les collectivités vers les tiers. Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des col...

Propriétaires bailleurs commerciaux loueur meublé non professionnel

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés rencontrées par de nombreux petits propriétaires bailleurs commerciaux géré sous le régime « loueur meublé non professionnel » (LMNP). Le bail commercial est le contrat de location qui lie le propriétaire du bien, sous le statut de LMNP avec l'exploitant de la résidence, c'...

Versement unique de l'enveloppe de 100 millions d'euros du plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, dont le versement de 100 millions d'euros initialement prévu en deux temps a finalement été regroupé en un seul versement avant l'été 2021. Face aux 2 600 candidatures formulées à l'appel à projets, la décision de renoncer au deuxième vers...

Indemnités maladie pour les intermittents du spectacle

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les intermittents oubliés des aides, en particulier celles en matière d'accès au congé maternité et maladie indemnisé pour ces salariés discontinus. Les intermittentes ne peuvent prétendre à une indemnisation d'un congé maternité que si elles respectent des critères de minimum d'heures travaillées ou de rémunération per...

Exclusion des infirmiers de la campagne de vaccination

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des infirmiers de la campagne de vaccination contre le Covid-19. En effet, par avis, puis décret au 1er mars 2021, la haute autorité de santé (HAS) a reconnu aux sages-femmes et aux pharmaciens le droit de prescrire et vacciner dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, mais refuse ce droi...