Amendements d'Antoinette GUHL

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 1434-12 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communauté professionnelle territoriale de santé associe les maires des communes et des représentants des collectivités et grou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ; 2° L'article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral si...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « par le conseil territorial de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé, » ; II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le huitième alinéa est suppr...

Alinéa 12 Après les mots : offre de soins insuffisante insérer les mots : notamment une offre de soins sans dépassement d’honoraire au regard des besoins et des problématiques de santé identifiées sur le territoire Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots : « ou de handicap », sont insérés les mots : «, et des associations de santé environnementale engagées sur le territoire concerné » II. – Alinéa 10 Après le mot : disponible insérer les mots : , sur les enjeux de santé environnementale III. – Après l’alinéa 10 Insérer...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée : – après le mot : « concernés » sont insérés les mots : « des maires des communes du territoire concerné, » ; – les mots : « élus des » sont remplacés par les mots : « groupements de » ; – après le mot : « territor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non luc...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : «, telle que la déclaration des liens d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du présent code, » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inclure la décl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033, l’étude de tout nouveau projet de ligne ferroviaire à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 571-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 571-10-…. – Un décret en Conseil d’État fixe les niveaux sonores maximaux admissibles pour la rénovation ou la création d’une nouvelle infrastructure de transports terrestres dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission vise à conditionner le contrôle et les sanctions mises en œuvre dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) à l’entrée en service d’un service express régional métropolitain (SERM) dans le territoire concerné. Pourtant, l’objectif premier des ZFE-m ...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir tel que dans le texte initial de la proposition de loi, le rôle et la compétence des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité conc...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin d’assurer le déploiement des SERM, la proposition de loi prévoit des dispositions pour faciliter une gouvernance entre la région, les intercommunalités, les autorités organisatrices de la mobilités (AOM), les autres intercommunalités périphériques impactées, les départements et les gesti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 ter A issu d’un amendement adopté en commission car il vise à contourner l’ambition des règles encadrant le « zéro artificialisation nette » (ZAN). Le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires s’oppose à la possibilité, adoptée en commission, de faire de...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code, issues des négociations commerciales pour l’année 2024 encadrées par la présente loi, aboutissent à des m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'une organisation syndicale représentative dans la branche. Exposé sommaire : L’article 1 prévoit l’obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue...

Après le mot : classifications insérer les mots : et les métiers repères Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que les échanges entre partenaires sociaux ont abouti au constat d’une nécessaire redynamisation de l’ensemble du dialogue social sur l’égalité femme homme et les évolutions des rémunérations. En effet, pour le seul exemple du...