Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le revenu tiré de la reprise d’activité mentionnée au premier alinéa n’est pas assujetti aux cotisations d’assurance vieilless...

I. – Alinéa 1, première phrase Après le mot : individuelles insérer les mots : , à l’exclusion du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique, II. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique sont revalorisé...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des particuliers. Ce ...

Après l?article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 112-2-1 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ?. ? Pour toute prestation additionnelle proposée à l?assuré au cours du contrat, seul un retour écrit positif de l?assuré vaut pour accord. » Exposé sommaire : Les compagnies d?assuran...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ; Exposé sommaire : L’article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : électronique insérer les mots : auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger Exposé sommaire : L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas le maintenir captif d’un opérateur économique. La localisation d...

Après l’alinéa 2, Insérer un III ainsi rédigé « III. – L’article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié : Après l’alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé « VII. – À compter du 1 er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite....

Alinéa 2 Après les mots : « voie électronique » insérer les mots : « ou à distance » Exposé sommaire : Depuis la crise sanitaire, les dérives du démarchage téléphonique se sont accentuées. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. Les consommateurs sont sollicités sans leur consentement. Ils ne sont pas en mesure...