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Amendement N° 83 rectifié (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Segouin, Retailleau, Mouiller, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Mmes Bourrat, Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, de Legge, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Favreau, Bernard Fournier, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Mmes Lopez, Marie Mercier, Micouleau, Muller-Bronn, Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian, Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
I. – Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
individuelles
insérer les mots :
, à l’exclusion du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique sont revalorisés, au 1erjuillet 2022, par application d’un coefficient égal à 1, 035. Le coefficient applicable lors de la revalorisation annuelle intervenant au 1eravril 2023 des montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique est égal au quotient entre le coefficient calculé en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et 1, 035, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à 1, auquel cas il est porté à cette valeur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à appliquer au revenu de solidarité active (RSA) ainsi qu’à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) une revalorisation anticipée au 1erjuillet 2022 au taux différencié de 3, 5 %.
En effet, l’article 5 du projet de loi issu de l’Assemblée nationale applique un taux de 4% pour la revalorisation de ces deux prestations, au même titre que pour les pensions de retraite, les pensions d’invalidité, les prestations familiales, bourses scolaires et autres minima sociaux.
Or, le RSA et l’ASS garantissent un revenu minimum à des personnes sans emploi, en attente de leur réinsertion professionnelle, et il n’y a pas lieu de les revaloriser à un taux supérieur à celui des personnes exerçant une activité professionnelle. Aussi le présent amendement a-t-il pour objectif de ramener le taux de revalorisation du RSA et de l’ASS à un taux de 3, 5%, équivalent au taux de revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1erjuillet 2022. Notons que par ailleurs, les allocations chômage sont revalorisées de 2, 9% à la même date.
Comme pour toutes les prestations sociales concernées par l’article 5, ce taux s’imputera sur celui de la prochaine revalorisation annuelle du RSA et de l’ASS, au 1eravril 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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