Questions écrites d'Arnaud Bazin

Retard de publication de décrets concernant les établissements équestres

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interrogation émise lors de son audition, le 11 juin 2020, par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat au sujet du retard de publication des décrets découlant de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Si la réactivité du Gouvernement dans cette crise ...

Prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est i...

Difficultés supplémentaires causées par la crise du Covid-19 aux personnes sourdes et malentendantes

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés supplémentaires causées par la crise du Covid-19 à nos concitoyens sourds ou malentendants. Ils connaissent en effet de grandes difficultés à comprendre la population entendante portant un masque, en vertu de la recommandation gouvernementale car il...

Déblocage par les indépendants de fonds d'épargne lié à la crise du Covid-19

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à l'annonce de la possibilité pour les indépendants de débloquer leur contrat Madelin de manière anticipée. Le ministre de l'économie et des finances a déclaré le 29 avril 2020 devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : « Nous allons donner l'autorisation à tous les indépenda...

Dispositif de report de cotisations des travailleurs indépendants lié au Covid-19

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de report de cotisations des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Les échéances mensuelles des 20 mars, 5 et 20 avril n'ont pas été prélevées. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020. L'échéance mensuelle et trimestrielle d...

Déploiement du dispositif de mise en œuvre du sport sur ordonnance au niveau national

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une restriction législative qui empêche le déploiement du dispositif de mise en œuvre du sport sur ordonnance au niveau national, destiné notamment aux personnes porteuses de maladies chroniques. Il s'avère que la prescription d'activité physique adaptée ne peut être effectuée que par le médecin traitant. ...

Difficultés techniques dans l'attribution de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés dans la demande et l'attribution de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité. Certains estiment qu'il faudrait simplifier encore les démarches en ligne qui s'avèrent parfois peu ergonomiques selon des retours de professionnels concernés. Un accusé de réception pourrait également être ut...

Facilitation du paiement sans contact chez les petits commerçants pendant le confinement

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés des petits commerçants qui aimeraient généraliser le paiement par carte bancaire sans contact, ce qui les sécuriserait ainsi que leur clientèle, en termes de gestes barrières, étant précisé que la monnaie fiduciaire apparaît anxiogène dans son maniement. Il lui d...

Statistiques d'utilisation d'animaux vivants dans les laboratoires de recherche biomédicale des armées

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la disponibilité des statistiques d'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques dans les laboratoires de l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA). La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques pré...

Refus administratif de réaliser des tests de diagonistic du SARS-CoV-2 par des laboratoires vétérinaires

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le refus administratif des offres de service de plusieurs laboratoires vétérinaires. Certains sont en mesure de réaliser ces tests permettant de développer le diagnostic du SARS-CoV-2 auprès des personnels mobilisés dans la lutte contre l'épidémie. Le ministère de la santé s'appuie sur un argument juridiqu...

Indemnisation de l'activité partielle dans le cadre de l'épidémie de Covid-19

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises, chaque jour de plus en plus préoccupante. À ce sujet, des restaurateurs sont inquiets des mesures d'indemnisation partielle dans le contexte du Covid-19, mesures applicables aux restaurants dont l'activité a cessé le 14 mars 2020. Même si le dispositif de vente à emporter reste possible, les co...

Récurrence du tabagisme passif dans les entreprises

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récurrence du tabagisme passif, notamment dans les entreprises. Alors que prévaut l'interdiction de fumer dans les lieux publics, nombre de personnes sont encore exposés à la fumée de leur entourage, à la maison ou au travail. Ainsi, « près de 15,7 % des travailleurs de 18 à 64 ans exerçant une activi...

Conditions de production en label rouge des gros bovins de boucherie

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de modifications des conditions de productions communes relatives à la production en label rouge « gros bovins de boucherie » présentées à la commission permanente du comité national indications géographiques protégées, label rouge et spécialités traditionnelles garanties (IGP-LR-STG...

Nombre inquiétant de véhicules sans contrôle technique

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres révélés par les professionnels de l'automobile selon lesquels entre 500 000 et 700 000 véhicules n'auront pas rempli l'obligation de contrôle technique en 2019. Si un renforcement dans les contrôles est à noter, ce qui est louable, il apparait par ricochet une peur des automobilistes qui rechignent donc à pro...

Reconnaissance de l'encéphalite traumatique chronique chez les sportifs

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un phénomène extrêmement préoccupant en matière de santé dans le monde du sport. En effet, les fréquents décès de rugbymen, skieurs, hockeyeurs, footballeurs, judokas témoignent des risques encourus par les sportifs, notamment les plus jeunes, dont le cerveau est en construction. Le couplage d'un contact ...

Fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur du e-commerce

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enseignements à tirer du rapport de l'inspection générale des finances sur la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur du e-commerce. Ces fraudes concernent en premier lieu des vendeurs établis en Asie, qui proposent leurs produits sur des plateformes accessibles en France, 98 %...

Dérogations autorisant une augmentation de densité en élevage de poulet de chair

M. Arnaud Bazin demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation un complément d'information, après sa réponse du 25 juillet 2019 (p. 4001) à la question 17738 concernant les dérogations aux normes de densité en élevage de poulets de chair. Dans cette réponse, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation mentionne que « des dérogations prévues par la directive autorisent ...

Plans intérieurs de la surface de vente et dossiers de permis de construire

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme des permis de construire de 2007 qui a pour conséquence l'absence de communication du plan intérieur dans les dossiers de permis de construire des grandes surfaces. Ce document ne figure donc plus dans la liste des pièces obligatoires à comm...

Piratage de données sensibles concernant les patients à l'hôpital

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le piratage de données sensibles concernant les patients à l'hôpital. Une cyberattaque d'ampleur a en effet touché le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, ce qui a occasionné l'arrêt des ordinateu...

Dissonance cognitive et consommateurs de poulets de chair

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, après sa réponse du 25 juillet 2019 (p. 4001) à la question 17738 concernant l'élevage avicole, sur une contradiction entre les avis et les intentions des Français d'une part et les revendications de coût d'autre part. M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation indique dans sa réponse que « l...