Amendements d'Aymeri de Montesquiou

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À compter du 1 er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues dans cet article, en interdisant l'utilisation de...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohér...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : et assure directement le suivi administratif des périmètres d’effacement Exposé sommaire : Cette précision est déjà organisée au niveau réglementaire et mise en œuvre au quotidien. Elle n’a pas vocation à être détaillée dans un texte législatif. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéa 6, deux dernières phrases Rédiger ainsi ces phrases : Le versement est acquitté par le client, directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacement avec lequel il est lié contractuellement. Les modalités du versement par les opérateurs d’effacement pour le compte de leurs clients sont précisées par décret. Exposé sommaire : ...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « et de l’exploitation » sont remplacés par les mots : «, de l’exploitation et de l’intégrité » ; 2° Il est ajouté un article L. 323-… ainsi rédigé : ...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possession paisible et continue des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité pendant trente ans vaut titre et confère au concessionnaire les mêmes droits qu...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-4 du code de l’énergie est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D’établir des postes de transformation de haute tension A en basse tension pendant la durée de leur affectation au service public de l’électricité tel que défini à l’article L. 121-2 et d’int...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients par les mots : les entreprises locales de distribution d'électricité soumises à la séparation juridique mentionnée à l'article L. 111-57 Exposé sommaire : La mise en œuvre des disposition...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : système de péréquation forfaitaire insérer les mots : pour a minima une période tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux Exposé sommaire : Comme précisé à l'alinéa 8 de cet article, les coûts résultants des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l’article L. 111-52 Exposé sommaire : Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution d'électricité (ELD), sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution ...

I. – Alinéa 18, deuxième phrase Après les mots : réseau de distribution insérer les mots : de la société visée au 1° du présent article II. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution d'électricité (ELD), sociétés gestionnai...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : est tenue par les mots : , et les entreprises locales de distribution pour les installations situées sur leurs zones de desserte, sont tenues II. – Alinéa 29 Supprimer les mots : par Électricité de France Exposé sommaire : Les Entreprises Locales de Distibution d'électricité (ELD) assurent les missio...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les schémas régionaux de développement économique en conformité avec la stratégie régionale pour l’emploi définie en application des articles L. 6123-3, L. 6123-5 et L. 6123-6 du code du travail, dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 6123-4 dudit code Exposé sommaire : Au regard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d’un amendement adopté à l’Assemblée Nationale prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel. L’amendement du rapporteur adopté par la Commission des Affaires é...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 215-1-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2 du présent code. » Exposé sommaire : Le développement du tiers financ...

Après l’article 38 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé s...

Après l’article 38 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concur...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les modalités des offres proposées par les assureurs Exposé sommaire : L'article 30 bis oblige les professionnels intervenant dans le cadre d'exploitations géothermiques de minime importance à s'assurer pour les éventuels dommages immobiliers causés à des tiers par leur activité. Si ...

Alinéa 5 Après l'année : 2017 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement soit obligatoire pour les nouvelles constructions dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017, et dès 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mu...