Amendements d'Aymeri de Montesquiou

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale su...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le père et la mère, ou l’un d’eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu’il délègue l’autorisation au tiers, vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, d’effectuer un tel acte ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article 372-2 ...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l’un des parents ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu avec l’enfant et l’un de ses parents et qui a noué de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de l’adoption, en commission, d’un amendement du Gouvernement, l'article 4 bis du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour prendre par ordonnance plusieurs mesures de coordination textuelle. Les auteurs du présent amendement sont opposés au recours aux ordonnances,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet, d’une part, l’adoption simple par le conjoint de l’adoptant de l’enfant déjà adopté en la forme plénière et autorise, d’autre part, l’époux à adopter en la forme simple l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté en la forme simple. Ainsi, l’enfant initialement adopté en la fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser expressément l’époux à adopter en la forme plénière l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme plénière. Ainsi, l’enfant déjà adopté en la forme plénière par une personne seule pourra faire l’objet d’une nouvelle adoption plénière par le conjoint de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 tel qu’il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d’adoption des couples étant en l’état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d’adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l’ouverture du mariage à ces couples, sans qu’il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d’adoption des couples étant en l’état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d’adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l’ouverture du mariage à ces couples, sans qu’il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est légitime, au nom du principe de l’égalité en droits, prévu par l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens, que les couples de personnes de même sexe puissent obtenir des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Néanmoins, l’ouverture du mariage et de l’adoptio...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’union civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « De l’union civile « Art. 515-8-... – L’unio...

Après l'alinéa 28 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, ...

I. - Alinéa 26, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’approfondir le régime de l’assurance-emprunteur en permettant aux emprunteurs de disposer du plus grand nombre de garanties quant à leur capacité de remplacer l’assurance proposée par l’organisme prét...

I. - Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 31 Supprimer les mots : au fonds de garantie des dépôts et de résolution ou Exposé sommaire : En coordination avec la volonté de préserver le fond de garantie des dépôts dans l’exercice de sa mission première, le présent amendement a pour objet de supprimer les mentions faites au soutien d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des compétences du fond de garantie des dépôts au soutien des procédures de résolution est préjudiciable à sa fonction première. Il ne devrait pouvoir intervenir que pour traiter la dimension de solvabilité et non celle de liquidité, ce pour quoi il n’est pas équipé et qui relève des missio...

Alinéa 2 I. - Première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2014 par la date : 1 er juillet 2016 II. - Deuxième phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2015 par la date : 1 er janvier 2017 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de repousser au 1 er janvier 2017 la date de mise en vigueur des dispositions du titre 1 ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d’un organe centr...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés par les mots : transmettent au ministère de l’économie et des finances II. - Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances spécifie les informations publiables par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La publication demandée aux banques d’informations relatives à leurs implantations dans des états étrangers participe de la politique menée par le Gouvernement en matière de lutte contre les paradis fiscaux mais semble néanmoins trop peu ciblée et susceptible de fournir aux concurrents des banques fran...