Amendements d'Aymeri de Montesquiou

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La participation mentionnée au présent paragraphe n'est pas exigée des assurés visés aux 3° et 4° de l'article L.322-3. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inclure dans le dispositif d'e...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « La participation mentionnée au présent paragraphe n'est pas exigée des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. » Expo...

A - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « des maires du département, » B - En conséquence, remplacer le premier alinéa de ce même II par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L'article L. 5125-4 du même code est ainsi modifié : 1° Le deux...

Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer le montant : 85 € par le montant : 83 € Exposé sommaire : L'amendement (n°11) voté en première lecture à l'Assemblée Nationale vise à augmenter les minima de perception actuels sur les cigarettes et le tabac à rouler, qui, n'ayant pas évolué depuis le 5 janvier 2004, sont désormais trop...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle que...

I. - Après le dernier alinéa du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les sommes versées en cas de décès aux personnes visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts sont exonérées du prélèvement mentionné à l'article 990 I du même code. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-de...

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : des intérêts des prêts contractés insérer les mots : , après l'entrée en vigueur de la loi n°...... du ..... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, Exposé sommaire : L'articl...

I. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le tableau III de l'article 777 du même code, remplacer respectivement les taux : 55 % et 60 % par les taux : 47, 5 % et 50 % II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

I. Après le deuxième alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les investissements sont réalisés dans des sociétés innovantes développant des produits nouveaux en vue d'économie d'énergie et de créer de nouveaux procédés ou produits l...

I. - Après le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application de l'articl...

I. - Après le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal ; II. - Pour compenser la ...

I. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts : 1° Remplacer les mots : de deux cent dix-huit jours par les mots : retenu par la convention ou l'accord collectif 2° Après les mots : à ce même alinéa insérer les mots : ou à l'article L. ...

I. - Dans le premier alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot : rémunérations insérer les mots : , quels qu'en soient le mode et la date de versement, II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I...

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions de mise à disposition de médicaments par l'ensemble de la filière pharmaceutique à destination des populations démunies par l'intermédiaire des organismes à but non lucratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser la mise à disposition de médicaments...

Avant l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 sexdecies 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en...

Rédiger comme suit cet article : L'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Dans le sixième alinéa, la valeur : « 1.500 € » est remplacée par la valeur : « 3.000 € », et les montants : « 7, 5 € » et « 9, 24 € » sont respectiv...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Art L...- I. - Les personnes mentionnées aux articles L. 541-10 et L. 541-10-2 qui sont tenues de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au t...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. A. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 d...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements ...

I. - Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les écoles maternelles ou élémentaires, les collèges et les lycées qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements relevant des programme...