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Photo de Aymeri de Montesquiou

Propositions de loi d'Aymeri de Montesquiou

22 propositionss de loi signées

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16/01/2014 — Proposition de loi N° 292 (2013-2014) tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

12/09/2013 — Proposition de loi N° 840 (2012-2013) relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

04/04/2013 — Proposition de loi N° 481 (2012-2013) constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections

17/01/2013 — Proposition de loi N° 269 (2012-2013) visant à Informer le consommateur quant à l'origine des viandes issues des filières d'abattage rituel

12/11/2012 — Proposition de loi N° 118 (2012-2013) visant à rendre obligatoire l'étourdissement des animaux avant tout abattage

06/12/2011 — Proposition de loi N° 157 (2011-2012) visant à limiter la défiscalisation à 50 % maximum des revenus

06/12/2011 — Proposition de loi N° 156 (2011-2012) visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à proposer des stages aux étudiants

08/04/2011 — Proposition de loi N° 422 (2010-2011) visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

23/02/2010 — Proposition de résolution N° 320 (2009-2010) en application de l'article 34-1 de la constitution instituant une « journée nationale de la laïcité »

19/01/2010 — Proposition de loi N° 208 (2009-2010) tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

14/01/2010 — Proposition de loi N° 203 (2009-2010) tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire

01/10/2009 — Proposition de loi N° 3 (2009-2010) fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers

27/07/2009 — Proposition de loi N° 596 (2008-2009) relative au régime social des travailleurs indépendants

27/07/2009 — Proposition de loi N° 597 (2008-2009) visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique

22/07/2009 — Proposition de loi N° 580 (2008-2009) visant à inclure la détention d'un capital mobilier dans les critères d'accès à l'aide sociale

21/07/2009 — Proposition de loi N° 577 (2008-2009) tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants

14/05/2009 — Proposition de loi N° 410 (2008-2009) instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile

07/04/2009 — Proposition de loi N° 326 (2008-2009) relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009

12/02/2009 — Proposition de loi N° 219 (2008-2009) visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires

13/11/2008 — Proposition de loi N° 94 (2008-2009) visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

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