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Proposition de loi N° 577 (2008-2009)
tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants
écrite par Jean-Pierre Raffarin
cosignée par Anne-Marie Payet, Béatrice Descamps, Bernadette Dupont, Catherine Dumas, Catherine Morin-Desailly, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Jacqueline Panis, Janine Rozier, Lucienne Malovry, Marie-Thérèse Bruguière, Monique Papon, Sophie Joissains, Sylvie Goy-Chavent, Alain Chatillon, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Milon, André Ferrand, André Trillard, André Villiers, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Aymeri de Montesquiou, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Gilles, Christian Cambon, Christian Cointat, Christian Poncelet, Christophe-André Frassa, Claude Biwer, Daniel Laurent, Dominique Leclerc, Francis Grignon, François Trucy, François Zocchetto, François-Noël Buffet, Gérard César, Gérard Dériot, Gérard Longuet, Hubert Haenel, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Blanc, Jacques Legendre, Jean Besson, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Etienne, Jean-Claude Merceron, Jean-François Mayet, Jean-Jacques Pignard, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Jean-René Lecerf, Ladislas Poniatowski, Louis Duvernois, Louis Pinton, Marcel Deneux, Marcel-Pierre Cléach, Michel Charasse, Michel Doublet, Michel Guerry, Michel Houel, Michel Magras, Michel Thiollière, Patrice Gélard, Paul Blanc, Philippe Paul, Pierre André, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Bordier, Raymond Couderc, Raymond Vall, René Beaumont, René Garrec, René Vestri, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Romani & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 2002, les pouvoirs publics ont engagé un effort sans précédent pour améliorer la sécurité routière à travers, en particulier, le renforcement de la lutte contre les comportements dangereux sur les routes.
Cette politique a permis de sauver des milliers de vie et d'éviter des dizaines de milliers de blessés.
Il reste cependant beaucoup à faire pour rendre nos routes plus sûres, notamment pour les plus jeunes.
C'est ainsi que plus de la moitié des autocars transportant des enfants sont encore aujourd'hui dépourvus de ceintures de sécurité. Ce sont de ce fait près de 500 000 enfants qui sont transportés chaque année dans des conditions qui présentent un risque certain en cas d'accident.
L'obligation du port de la ceinture de sécurité est pourtant prévue par la directive européenne 2003/20/CE du 8 avril 2003 mais celle-ci ne concerne que les autobus et les autocars déjà équipés.
Il existe donc aujourd'hui une situation inacceptable...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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