Amendements de Bariza Khiari

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'auteur d'un livre indisponible peut s'opposer à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre si la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. Ce d...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-4 . – I. - L’auteur ou l’éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d’un livre indisponible peut s’opposer à l’exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par une société de perception et de répartition des droits agréée. Ce...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Un commissaire du Gouvernement participe aux assemblées délibérantes de la ou des sociétés agréées. Il s'assure notamment que les recherches avérées et sérieuses de titulaires de droits ont bien été menées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle sur l...

Alinéa 14 Remplacer les mots : pour identifier et retrouver les titulaires de droits par les mots : afin d’effectuer des recherches avérées et sérieuses permettant d’identifier et de retrouver les titulaires de droits Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les obligations des SPRD agréées qui devront se donner les moyens d'effe...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsqu’elle représente les intérêts des auteurs et des éditeurs parties au contrat d’édition Exposé sommaire : Cet amendement vise à traiter le cas spécifique des sociétés de gestion représentant les droits des auteurs des oeuvres visuelles présentes dans les livres, qui ne doivent pas être as...

Alinéa 7 Remplacer les mots : mentionnés au premier alinéa par les mots : dont elles ont la charge Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 134-3. –I. - Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des dr...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de l'oeuvre par les mots : d'un livre Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 4 1° Deuxième phrase : Rédiger ainsi cette phrase : La Bibliothèque nationale de France veille à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6. 2° Dernière phrase : Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de spécifier que la Bibliothèque nation...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : relative aux oeuvres indisponibles par les mots : , mise à disposition par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une publicité réelle à la liste des oeuvres indisponibles en imposant sa mi...

Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles » « Art. L. 134-1 . - On entend par livre indisponible au sen...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de préemption est affichée en mairie ou au siège du délégataire du droit de préemption pendant un mois et publiée au recueil des actes administratifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre I er du code minier ne peut être accord...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-3-6 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-6. - I. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’environnement conditi...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé : « Art. L. 120-3. - I. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'environnement conditionne la dél...

Rédiger ainsi cet article : Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. Exposé sommaire : Cet amendement exige l’annulation de tous les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures, y com...

Après les mots : article L. 110-1 du code de l'environnement, insérer les mots : l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère sont interdites sur le territoire national. Exposé sommaire : Certaines entreprises qui se sont vues délivrer des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides...

1° Remplacer les mots : par des forages suivis de facturation hydraulique de la roche par les mots : de roche-mère 2° Après les mots : territoire national supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste en France. La rédaction actuell...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa (1°) de l’article L. 111-1 du code minier, après le mot : « gazeux », sont insérés les mots : « y compris les hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère ». Exposé sommaire : Le droit français ne fait pas la distinction entre les hydrocarbures dits co...

Compléter cet intitulé par les mots : de travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence juridique. Le recours d’un employeur à étranger sans autorisation de travail est le seul critère objectivable d'un emploi irrégulier. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.