Organisme extraparlementaire

Remplacer les mots : fixé par décret par les mots : minimal de 3 000 € pouvant être modifié par décret Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les crédits municipaux aient un seuil de règlements en espèces autorisés à 3 000€ modifiable par décret. L’assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les crédits municip...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 238 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que le PMHH est compatible avec le SCOT. Le présent amendement propose d'inverser le lien de compatibilité en rendant le SCOT compatible avec le PMH...

Après l'alinéa 236 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du réglement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documen...

Alinéa 236 Remplacer les mots : tient lieu de par les mots : prend en compte le Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas établir d'équivalence entre le projet métropolitain et le PADD du SCOT. En effet, les calendriers d'élaboration de ces documents sont différents, le projet étant en principe élaboré avant le PADD. De pl...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans qui suivent la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux. Exposé sommaire : Il est proposé de fixer une échéance pour l'élaboration du plan de r...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : sur proposition de la commune ou du territoire concerné Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière de grands équipements culturels et sportifs. L'évolution du texte conduit à retirer la notion d'intérêt m...

Alinéa 50 Après le mot : aménagement insérer les mots : , de développement économique, d'environnement Exposé sommaire : Il s'agit, dans un souci d'efficacité et de cohérence avec les transferts de compétence à la métropole et aux territoires, de prévoir des regroupements de structures intervenant au sein du périmètre de la métropole en m...

Après l’article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les locaux à usage de bureaux destinés à héberger des entreprises ou associations dans le cadre d’une politique de soutien à l’entrepreneuriat et à l’e...

I. – Alinéa 26, tableau, troisième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 4, 00 par le chiffre : 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 3, 00 par le chiffre : 4 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 2, 25 par le chiffre : 3 II. – Alinéa 58, tableau, troisième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 4, ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le conseil municipal peut adapter le type de régime d’imposition prévus au II en fonction de la catégorie d’hébergement à titre onéreux proposée dans la commune. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à toutes les collectivités d’utiliser les plateformes de réservation...

I. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En 2015, par dérogation, les collectivités peuvent prendre des délibérations en application des articles L. 2333-26 à L. 2333-42 pendant la période de perception dans la limite du 28 février 2015. II. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2333-30. – Sous réserve ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice des compétences mentionnées au présent article et dont l’exercice est assuré par le conseil métropolitain, Grand Paris Métropole peut se voir déléguer des compétences exercées par ses membres. Sur proposition du conseil métropolitain ou à l’initiative de ses membres, les organes délibérants...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil métropolitain élit parmi ses membres un bureau exécutif composé d’un président et de plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil métropolitain, sans que ce nombre ne puisse excéder 20 % de l’effectif du conseil métropolitain. La ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335-3. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Son montant et les...

Après l’alinéa 38 Insérer huitalinéas ainsi rédigés : Dès la publication de la présente loi, une commission de préfiguration de Grand Paris Métropole est mise en place. Elle est chargée d’élaborer un rapport comprenant des propositions en vue de la mise en place de l’établissement public Grand Paris Métropole. Ce rapport est remis au Premier...

Alinéa 16 Remplacer les mots : Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, par les mots : Dans le délai d’un an après sa création, Exposé sommaire : Le plan métropolitain de l’habitat est un document essentiel pour que la métropole puisse exercer les compétences que lui confie la loi en matière de logement. Il ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan s’inscrit dans le cadre d’un projet métropolitain qui définit les orientations générales de la politique conduite par Grand Paris Métropole. Il comporte un diagnostic territorial et des orientations stratégiques. Ce projet est élaboré avec l’appui de l’Atelier International du Grand...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Grand Paris Métropole peut également, pour la réalisation de projets d’intérêt métropolitain comportant des programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements publics nécessaires à ces logements, proposer à l’État d’engager une procédure de projet d’intérêt géné...

I.- Alinéa 8 Après les mots : l’offre de logements insérer les mots : et d’hébergement d’urgence II.- Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et la mise en place de programmes d’action pour mieux répondre aux besoins d’hébergement d’urgence sur son territoire III.- Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’hébergemen...