Amendement N° II-449 2ème rectif. (Retiré avant séance)

La recomposition fiscale mise en place par la dernière loi de finances rectificative pour 2010 a fait participer l’immobilier d’entreprise, dès 2011, à l’effort de financement du Grand Paris à travers la refonte de la taxe annuelle sur les bureaux et la redevance pour création de bureaux.

Cette réforme s’est traduite par une augmentation très significative des montants unitaires et une refonte de la carte des territoires d’Ile de France, avec notamment une augmentation de +492 % pour les communes et les arrondissements de Paris situés en zone 3, et désormais classés en unité urbaine 1.

Cette réforme a été lourde de conséquences pour des locaux du type pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise, ou fablab, qui correspondent à des nouvelles catégories d’immobilier innovant, soutenus par les villes car participant à une politique locale de soutien à l’entrepreneuriat et à l’emploi.

Ces locaux ont pour spécificité de proposer aux occupants des loyers à des tarifs préférentiels, avec des services du type animation et formations. Ils sont un véritable outil de redynamisation de quartiers et de soutien à l’emploi pour les collectivités locales car ils hébergent des entreprises au stade de la création et des premières années de développement.

Or, alors même que leur mission de service public est avérée, ces lieux ne sont pas par nature des activités de service public et ne peuvent donc pas bénéficier des exonérations prévues par le législateur à l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme pour les « locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir » aux collectivités locales.

Ainsi, afin d’encourager la création de ces lieux, dans un contexte de pression foncière forte, et assurer leur pérennité alors que leurs recettes locatives sont par nature inférieures aux bureaux classiques, il est proposé de les rajouter dans la liste des exonérations prévues au code de l’Urbanisme et au code Général des Impôts.

Cette exonération permettra d’apporter une nouvelle dynamique à la création de ces locaux sur l’ensemble du territoire de l’Ile de France et de contribuer ainsi au développement économique à l’échelle métropolitaine, notamment autour des futurs grands projets universitaires et projets de recherche.

Son impact financier restera limité en cela que ces surfaces représentent une partie minoritaire de la catégorie immobilier d’entreprise. A l’inverse, cette exonération créera des externalités positives majeures sur l’urbanité des sites ou la redynamisation de quartiers à l’échelle de la future Métropole du Grand Paris.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 44 duodecies)