Loi de finances pour 2012

I. - Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Et du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes ...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement dû par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a a...

Alinéa 38, première phrase Après les mots : de mettre en réserve insérer les mots : , dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des DMTO étant alimenté à partir de ressources prélevées sur la fiscalité des départements, la mise en réserve des crédits excédents les 38...

Après l’article 47 octocedies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 553-4 et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les socié...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 12 est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À la dernière phrase du II de l’article 83 de la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les mots : « 108 millions d’euros » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 128 millions d’euros. Une somme de 24 millions minimum est affectée à des actions de ...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 213-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des ressources des agences de l’eau est utilisé exclusivement pour financer la politique de l’eau menée par les agences de l’eau dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d’interventions ainsi qu’une part...

1° Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un milliard par les mots : 1, 120 milliard 2° Alinéa 13, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 23 % Exposé sommaire : L’article 51 sexies maintient à un milliard d’euros le plancher des dépenses de solidarité avec les communes rurales et porte de 108 à 150 millions d...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 13, 8 par le nombre : 14 Exposé sommaire : L’article 83 de la LEMA fixe un cadre au 9ème programme des agences de l’eau pour la période 2007-2012. Afin que les comités de bassins et les agences de l’eau définissent dans le courant de l’année prochaine les équilibres financiers du 10ème programme 2013-2018, i...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’État, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’État, un ...